La vente en droit civil: les éléments, les effets, le bail, d'autres contrats
Cours - 32 pages - Droit civil
La vente est un contrat : Consensuel (échange des consentements mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). A titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...
Elaboration d'un contrat, conditions de validité et effets
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Période contractuel ou l'on va se rendre compte qu'une succession d'échanges va se produire et généralement durant cette période les parties au futur contrat sont tout de même débitrices d'obligation. Durant cette période, il est naturel que ces obligation est une nature...
Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la...
Les effets de la cession de créance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé et les cessionnaires....
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article...
En quoi l'actualité de la santé au travail de ces quatre dernières années témoigne-t-elle d'un renforcement de la protection des travailleurs ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, le droit du travail s'est abstenu de faire de la santé des travailleurs une préoccupation de la législation. Ce n'est qu'au XIXe siècle que la question de la santé des travailleurs commence à émerger sous l'influence de la parution de nombreux rapports, comme...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 janvier 2006 : la notion de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui...
Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 131 pages - Droit civil
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...
La réforme de la prescription
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: La réforme de la prescription, cours de 11 pages en actualité juridique Extrait: Il nous faut tout d'abord préciser la notion de prescription ; qui peut être définie comme un processus qui fait de l'écoulement du temps, le moyen d'acquérir un droit, on...
Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La notion de propriété suit l'évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d'aujourd'hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit pas par rapport...
L'article 2272 alinéa 2 du nouveau Code civil - la prescription acquisitive immobilière
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2272 du nouveau Code civil traite donc de la prescription acquisitive immobilière et nous dit qu'on acquiert la propriété d'un immeuble après 30 ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque (article 2272 alinéa 1), mais que "toutefois" la propriété immobilière...
Le renforcement de l'Exécutif : étude de la singularité du cas français
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
Le caractère inéluctable du renforcement de l'Exécutif est une idée assez répandue dans les régimes politiques occidentaux contemporains. Elle résulterait notamment d'impératifs de nature technique (complexité des lois à élaborer), financière, médiatique (importance d'un leadership)....
Les effets de la solidarité passive
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 08/06/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne...
La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats
Cours - 25 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation est encore trop...
Les nullités du mariage, causes et effets
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...
Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat
Cours - 98 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d'ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements et...
Les effets de commerce
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Ces fiches de révision permettent un rapide mais approfondi aperçu des effets de commerce tels que la traite, le billet à ordre circulant ou le chèque, leurs intervenants, tireur, tiré, avaliste, endosseur, avec le régime de chacun d'entre eux, et les recours tels que l'opposition...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
Les effets de commerce - publié le 20/06/2011
Présentation - 78 pages - Droit bancaire
Cet exposé porte sur les différents types d'effets de commerce à savoir la lettre de change , le chèque et le billet à ordre. Ce travail contient une description de chacun de ces effets ainsi que leurs caractéristiques.
Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'acceptation, au même titre que la création et l'émission, l'endossement, l'aval ou encore le paiement, est l'une des nombreuses étapes qui marquent la vie d'une lettre de change. L'acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l'égard du porteur de la lettre de change. Pour que ce...
Droit civil : Les effets de la nullité du mariage
Cours - 55 pages - Droit de la famille
A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légi-times en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul...
Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention. Par...
Droit commercial: banque, effets de commerce
Cours - 45 pages - Droit bancaire
- personne morale : représenté par dirigeants sociaux - mineur non émancipé : représenté par l'administrateur légal ou le tuteur. Souvent, autorisation du représentant légal pour l'ouverture du compte et mandat au mineur pour le fonctionnement - majeur placé sous sauvegarde de justice : n'est...
La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets
Cours - 79 pages - Droit civil
L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la resserrer en...
Les effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 0 pages - Droit autres branches
Analyse complète des effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Dans l'introduction sont définis les termes d'entente, d'abus de position dominante, et de sanction. Document de 4300 mots au format Word.
Le droit cambiaire et les effets de commerce
Dissertation - 47 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle...
