Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...
Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé...
Les éléments et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Définition du contrat d'entreprise on en trouve pas dans le Code civil, on nous parle de contrat de construction, louage d'ouvrage, louage de gens, louage des architectes... Il faut se tourner vers la jurisprudence : « C'est un contrat par lequel une des parties charge une...
Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de...
Les effets du contrat de vente - effets réels et effets personnels
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages Extrait: Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve...
Les effets du contrat entre les parties - une convention tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du contrat entre les parties, fiche de 8 pages Extrait: L'article 1134 du code civil dispose que 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites'. La formule 'le contrat est la loi des parties'...
Les effets du contrat de vente - le contrat synallagmatique entre acheteur et vendeur
Présentation - 22 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique. Droits et des obligations à l'égard des deux parties. Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
La formation et les effets du contrat
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le droit privé a été bâti en grande partie sur le droit des obligations. L'obligation est l'outil de base de toute relation économique. Le terme obligation au sens commun signifie un devoir que l'on doit faire par rapport à ses prescriptions légales ; il existe donc une multitude de catégories...
Les effets du contrat entre les parties - articles 1134 et 1165 du Code civil
Cours - 27 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les...
Les effets du contrat - contenu et sens du principe
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette...
Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils...
Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils...
La qualification, la formation, les effets et la fin du contrat d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit civil
La notion de contrat d'entreprise n'apparait pas expressément dans le Code civil qui, depuis l'origine, utilise la formule de « louage d'ouvrage ». Selon l'article 1708, « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. » L'article 1779 opère une...
La définition, la formation et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: L'entrepreneur doit effectuer une prestation. Il souscrit une obligation de faire ce qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de bail qui est...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle)....
Les effets relatifs et obligatoires du contrat
TD - 1 pages - Droit civil
Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de...
Droit des contrats : intérêt, conditions et effets
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir...
Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la...
Les effets du contrat: principe de la force obligatoire du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'objectif de la conclusion d'un contrat est de créer des obligations entre les parties. Trois principes : - Principe de la force obligatoire du contrat (article 1134). - Principe relatif du contrat : délimitation du contrat : le contrat ne crée pas à la charge...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1989: les effets du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat...
Elaboration d'un contrat, conditions de validité et effets
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Période contractuel ou l'on va se rendre compte qu'une succession d'échanges va se produire et généralement durant cette période les parties au futur contrat sont tout de même débitrices d'obligation. Durant cette période, il est naturel que ces obligation est une nature...
Les effets du contrat - publié le 24/02/2011
Cours - 3 pages - Droit autres branches
I. Le « principe de la force obligatoire du contrat » D'après ce principe, le contrat s'impose aux contractants qui doivent l'exécuter dans toutes ses dispositions (art. 1134 du Cc). 1) Les conditions d'application du principe Les contrats ont force...
Les effets du contrat d'après l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme...
Le contrat de travail : formation, clauses particulières, période d'essai, effets
Cours - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de doit sur le contrat de travail. Les éléments caractéristiques de ce contrat sont présentés.
Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine...
Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout...
Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat Le contrat d'entreprise est un...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le...
