Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007, n° 04-13.178 et 15 septembre 2009, n° 08-19.200 - L'encadrement des pratiques commerciales : la rupture brutale des relations commerciales établies
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés Idéal et Dudule entretiennent des relations commerciales habituelles et stables avec la société Guiot. Alors que cette dernière augmente ses tarifs sans préavis, les sociétés Idéal et Dudule l'assignent en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article...
Les tiers et le contrat - Quelles relations les tiers entretiennent avec le contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». Cet article règle donc les effets que le contrat peut...
Effet du contrat à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1165 : effet relatif du contrat : le contrat ne peut imposer d'obligations qu'aux contrats elles mêmes mais ne veut pas dire qu'il n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. Notion d'opposabilité du contrat. Contrat passé entre deux personnes : pour le tiers, le contrat est...
L'effet des traités à l'égard des Etats tiers en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
En droit existe le principe de l'effet relatif des contrats : donc, les traités ou conventions internationales (des contrats donc) n'ont un effet relatif qu'à l'égard des parties. Cependant, par exception, il se peut qu'ils aient aussi un...
Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1989: les effets du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est...
Le droit des relations et des conflits collectifs de travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
L'internationalisation des relations humaines en Suisse et en droit international privé
Fiche - 3 pages - Droit international
Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés. Internationalisation croissante des relations humaines. Combien d'étrangers résident en...
Les relations internationales entre le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie
TD - 3 pages - Droit international
Après des négociations qui ont duré plus d'une dizaine d'années, le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie, qui entretiennent de très bonnes relations, concluent un traité pour règlementer leur relation commerciale. Le Tchad, le Cambodge et le Costa Rica signent le traité et le ratifient....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1969 traite la question de la formation d'une relation contractuelle. Une collision a eu lieu entre deux usagers. L'un des engins a pris feu et l'une des parties a tenté de l'éteindre, mais...
Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit.
Le recours exceptionnel à la force dans les relations entre Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Si le principe est l'interdiction du recours à la force dans les relations entre Etats, la légitime défense en constitue l'exception. Au départ, il existait deux types de guerres : la guerre juste et la guerre injuste. Jusqu'au XXe siècle, la guerre constituait un attribut de la...
Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du...
Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre, 7 septembre 2016 - La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement)...
Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.
Les organisations et les relations internationales
TD - 2 pages - Droit international
Ce document propose cinq questions de cours corrigées sur la nature des organisations et des relations internationales.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy - La liberté du salarié et l'établissement d'un système de pénalités pour faire respecter une relation contractuelle sont-ils des critères exclusifs d'une relation salariale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo qui exercent en indépendant. Un contrat de prestation de services a été conclu avec le demandeur au pourvoi le 13 janvier 2016. Le 27 avril 2016, il a demandé la requalification dudit...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des textes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le compte de...
L'État dans les relations internationales
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'État continue d'être employé comme terme générique dans la littérature scientifique des Relations internationales, au sens d'un acteur monolithique. Il désigne alors le centre décisionnel à l'origine de la formulation de la politique étrangère, dont le plus haut décideur incarne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale. Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations des parties, issu des...
Les institutions internationales : relations internationales et coutume
TD - 2 pages - Droit international
Ce document propose une correction des deux questions suivantes : 1. Certains observateurs estiment que l'individu est aujourd'hui devenu un acteur à part entière des relations internationales. Discutez ce point de vue en illustrant vos propos avec des exemples. 2. Quel jugement personnel...
Les relations au sein de l'exécutif sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est fondée en 1958 pour répondre à une crise, la crise algérienne. L'idée du Général de Gaulle est alors de mettre en place un exécutif fort, capable de gérer de telles crises. Il décide cependant de conserver un pouvoir exécutif bicéphale, avec un chef d'État (le Président de la...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?
Cours - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes...
Le salarié, acteur des relations collectives de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du...
La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu'en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c'est-à-dire comme un accord de volonté générateur d'obligations. Plus précisément l'article 1101 dispose qu'un contrat est « une convention par laquelle une ou...
Le constructivisme dans la théorie des relations internationales
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le système international a subi un énorme bouleversement à la suite de l'effondrement de l'Union Soviétique entraînant un nouvel équilibrage des puissances. Comme le remarque Bertrand Badie dans une des ses publications, ces changements dans les relations internationales n'ont été anticipés, ni...
La naissance de la relation de travail
Cours - 15 pages - Droit du travail
Comme n'importe quel contractant le salarié et l'employeur ont besoin d'un lieu pour se rencontrer et ce lieu de rencontre est le marché, le marché du travail. Marché qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. Une fois que l'employeur et le salarié se sont...
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est «...
