Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions
Dissertation - 20 pages - Droit civil
La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat. Pourtant, ce principe connaît deux bémols. Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...
La pertinence de la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI)
Dissertation - 5 pages - Droit international
La création de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002, par le biais du Statut de Rome, représente une tentative ambitieuse de répondre à cette complexité. La CPI incarne l'espoir d'une justice internationale capable de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocides, de...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 06/11/2024
Cours - 49 pages - Droit européen
L'Union européenne est encore aujourd'hui l'intégration la plus aboutie dans le monde. C'est une entité qui défend beaucoup ses valeurs. Il s'agit d'une puissance libérale, d'une puissance démocratique. L'Union européenne est parvenue à mettre en place une libre...
La sanction des irrégularités de formation du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une question connue - lorsque l'une des conditions de formation du contrat fait défaut - la sanction naturelle est la nullité du contrat. Cependant la nullité est une sanction très mal adaptée à la société. La société est faite pour durer pour avoir une activité qui dure et une...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion de...
Étude de la pénologie : caractéristiques et types de peines
Cours - 5 pages - Droit pénal
En référence au code institutionnel ou substantiel, la pénologie peut se définir comme étant l'étude de la défense [de la société] contre le crime (Alvaro Pires, 2006 : 60) ou l'étude ou la science des peines qui sanctionnent les infractions pénales, et de leurs modalités...
Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou...
Dans quelles mesures les différents tempéraments reconnus peuvent-ils être annonciateurs des prémices d'un droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le crédit a une place centrale dans la vie économique de la société. Incontournable, son interdiction paraît lointaine. S'il est souvent nécessaire, le crédit demeure difficilement accessible, réservé à une clientèle privilégiée. Le législateur a embrassé une conception très large du crédit...
Arrêt de manquement en droit européen
Cours - 3 pages - Droit administratif
La Cour a de très larges pouvoirs en ce qui concerne l'examen au fond du recours en manquement. Elle peut donc pleinement apprécier l'ensemble du comportement de l'État membre poursuivi, sous réserve qu'elle soit tenue par les griefs soulevés par la Commission, sauf moyen...
Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Mémoire - 59 pages - Droit des affaires
La suprématie des pactes d'actionnaires comme véhicules d'organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l'avènement d'un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit par l'ordonnance...
Ordre juridique de l'Union Européenne - publié le 12/03/2013
Cours - 32 pages - Droit européen
Les objectifs qui n'ont pas été repris des traités antérieurs concerne l'absence ou suppression de la référence au maintient intégral de l'acquis communautaire. Un des objectif supprimé c'est la référence au maintien intégral de l'acquis communautaire : c'est important, en...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Droit boursier : les marchés financiers et les acteurs
Cours - 80 pages - Droit autres branches
L'expression « Droit boursier » est déjà dépassée, car elle désigne une institution, la bourse, qui a aujourd'hui disparu en tant que telle. Il s'agissait d'un lieu physique sur lequel on échangeait des ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières. Or ce lieu physique a...
Conseil d'État, Chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 427301 - Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel des obligations climatiques de l'État constitue-t-il un instrument efficace d'opérationnalisation du droit climatique, alors même qu'il ne repose pas sur des dispositifs coercitifs garantissant l'exécution des injonctions prononcées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
L'élévation des engagements climatiques au rang d'impératif juridique ne garantit pas, ipso facto, leur mise en oeuvre effective. Dès lors, le rôle du juge administratif dans l'opérationnalisation du droit climatique suscite une interrogation centrale. S'il lui appartient de...
Durée et territoire d'une convention
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de faire exemple : le concessionnaire devra établir à ses propres frais sur son territoire un réseau de distribution destiné à la vente et au S.A.V des produits contractuels. Obligation de ne pas faire exemple : "la société s'engage à ne pas vendre en magasin que par l'intermédiaire du...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 21 juin 2016, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., C-15/15 - Dans quelles conditions une MEERQ à l'exportation est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, un litige opposait la société belge New Valmar, établie au sein de la Communauté flamande de Belgique, et Global Pharmacies Partner Health Srl (ci-après « GPPH »), société de droit italien établie à Milan, en Italie. À la suite de la rupture anticipée du contrat par la société...
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième...
Cours de droit des obligations : les contrats
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est le type même...
Comment s'établit le contrôle des concentrations d'entreprises ?
Cours - 6 pages - Droit européen
Le cadre légal de la communautarisation du contrôle européen des comportements est le suivant : une décentralisation aux pays membres concernés grâce à une transposition parfaite du droit de la concurrence, mais aussi le règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations....
La possible dépénalisation du droit du travail : comment pallier les lacunes du système actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social...
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la forme du...
Les institutions d'accompagnement de l'Administration
Fiche - 60 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude les institutions d'accompagnement de l'Administration. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique, clair...
L'obligation sous condition
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation. Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera suspensive....
