Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
La nature juridique de la mention manuscrite - publié le 01/11/2008
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation sur la nature juridique de la mention manuscrite Extrait: Au regard de la gravité du cautionnement et du caractère « anormal » de l'engagement d'une personne à acquitter la dette d'autrui, l'assurance que la caution a exprimé un consentement éclairé et...
La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines
Cours - 90 pages - Procédure pénale
La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui décrivent et règlementent l'activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l'infraction est soupçonnée jusqu'à l'exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de...
Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...
Le droit commun du faux en droit pénal des affaires
Cours - 8 pages - Droit pénal
Art 441- 1 CP : « constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soient dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un...
La preuve de la discrimination au travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - Une mention manuscrite est-elle une règle de validité ou une règle de preuve du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un acte écrit sous seing privé. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de location avec engagement de caution, signé et mentionnant en chiffre le montant des dettes cautionnées. En l'absence de paiement du bailleur, le propriétaire assigne la personne portant...
La preuve du cautionnement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l'article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l'est toujours...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
La preuve dans les activités de l'huissier de justice
Dissertation - 11 pages - Droit civil
D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne...
Formalisme du contrat de travail
Cours - 34 pages - Droit civil
Concernant le contrat de travail à durée indéterminé, il n'existe pas de formalisme obligatoire requis par les textes. C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire formé par l'échange des volontés. En revanche, les contrats à durée déterminée, temporaire et précaire requièrent un...
La liberté de la preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'importance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité d'une prétention - affirmation et négation - jusqu'à ce que soit établie sa fausseté. A l'échelle de la personne, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une...
Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le consensualisme est le principe selon lequel les contractants peuvent exprimer leur volonté par tout mode permettant de l'extérioriser : c'est la liberté d'exprimer sa volonté comme on l'entend, par tout moyen utile. A l'inverse, le formalisme manifeste un encadrement légal de l'expression de...
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous deux été...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous...
Les preuves préconstituées
Cours - 6 pages - Droit civil
Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d'abord les écrits authentiques et...
Cours de synthèse en droit commercial
Cours - 28 pages - Droit des affaires
En droit civil, le régime probatoire est réglementé. Les modes de preuve sont hiérarchisés et on trouve une prédominance de la preuve écrite. En matière commerciale, il faut aller vite. Les parties n'ont pas le temps de se ménager une preuve écrite. Le droit commercial déroge donc au...
L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change
Cours - 28 pages - Droit bancaire
En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties...
Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages) Extrait: En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet, après avoir été définie comme une...
Droit anglais des Contrats
Cours - 119 pages - Droit international
Document: Cours de Droit étranger: Droit Anglais Extrait: - Common Law (abrév. C/L) = les juges on façonné le droit a travers leur décisions. Le système juridique anglais est un système évolutive, crée par Guillaume le Conquérant en 1166 (roi français). Puisque c'est un system évolutive:...
Les conditions de forme de la formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref...
Les contrats établissant la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Article 1221-1 : le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Il impose l'écrit qu'à titre exceptionnel : pour le CDD, le contrat de travail temporaire, à temps partiel, au domicile,… Directive européenne de 1991 relative à...
Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé bon pour...
Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame...
Propriété et possession
Cours - 7 pages - Droit civil
En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a profondément remanié l'article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l'émergence d'actes sous format électronique. L'arrêt de la première...
