Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...
4 cas pratiques sur les recours cambiaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Cas 1 : Une banque, porteuse d'une lettre de change stipulée sans frais, à échéance du 15 décembre 2010. Le 22 décembre 2010, la banque présente la lettre de change à la société tirée, qui refuse de payer. Quelles sont les actions dont dispose la banque pour recouvrer sa créance ? Une...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...
Cours de droit bancaire et cambiaire (version 3)
Fiche - 54 pages - Droit bancaire
Document: Cours de droit bancaire et cambiaire de 57 pages Extrait: L'effet de commerce, appréhendé comme instrument de paiement se distingue du billet de banque ou de la monnaie. En effet, la monnaie est un instrument de paiement immédiat et définitif. L'effet de commerce n'est...
Les moyens de paiments
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et de paiement - matérialisé par un écrit sur papier dans sa forme classique ou par un enregistrement magnétique dans sa forme LCR - par lequel un créancier appelé tireur donne l'ordre à un débiteur appelé tiré de payer une certaine somme...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 ; 9 juillet 2019, n° 17-31.255 ; 17 avril 2019, n° 18-11.895 ; Chambre civile 3, 19 septembre 2019, n° 18-15.398 ; Chambre civile 1, 24 octobre 2019, n° 18-12.255 - Devoir de mise en garde du banquier - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le document comprend 5 fiches d'arrêt dont la dernière est suivie d'un plan détaillé. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-14.785 : Un banquier peut-il voir sa responsabilité engagée pour non-respect du devoir de mise en garde lorsque le risque...
Droit du Crédit 2
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Le terme de 'sûreté' désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance,...
Cas pratique sur les recours cambiaires
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Ce document présente quatre cas pratiques sur le thème des recours cambiaires. Extrait du premier cas : "En l'espèce, la banque Andernos (qualifiée de porteur) escompte une lettre de change à échéance et stipulée sans frais. Sa cliente, la société Arcachon (qualifiée de tireur) la tirée...
Plaidoirie à la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 avril 1999 : l'intervention aux intérêts du demandeur
Discours - 2 pages - Droit des affaires
Mesdames, Messieurs les juges, bonjour. J'interviens ici aux intérêts de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier dans le cadre d'un emprunt souscrit par la société à responsabilité limitée Imprilec. Commençons immédiatement par un...
Droit du Crédit 1
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Le terme de 'sûreté' désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il...
La renégociation des prêts en période d'abaissement des taux d'intérêt
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
La renégociation des prêts est l'accord intervenant entre les parties pour apporter des modifications au contrat initial tout en poursuivant l'exécution de celui-ci. En période d'abaissement des taux d'intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs vont tenter d'obtenir une...
commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme...
Les sûretés sur les meubles
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l'article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à titre de garantie »....
Droit de financement et des marchés
Cours - 9 pages - Droit autres branches
I. Le prêt d'argent Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt : - celui...
Les contrats spéciaux en Droit
Cours - 12 pages - Droit civil
[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts). Le prêteur perd la propriété...
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...
Les instruments de crédit : les effets de commerce et le billet à ordre
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la...
Le droit du financement et du marché
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou...
La communauté a-t-elle droit à récompense pour des mensualités résultant d'une dette contractée avant le mariage prises en charge par une police d'assurance propre à un époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Deux époux ont divorcés puis ont procédés à la liquidation et au partage. Des difficultés sont alors apparues. Monsieur a perçu, pendant le mariage, des indemnités de licenciement qu'il a gardé pour lui. Il a également remboursé pendant ce même mariage, l'emprunt qu'il avait souscrit...
Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil
TD - 8 pages - Droit civil
Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...
Droit privé des affaires : le droit commercial
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Droit ancien, plus ancien que le droit des affaires. Il a commencé à exister réellement à partir du XIIe siècle. On a commencé à voir apparaitre des règles pour les mécanismes liés au commerce (échange contre de l'argent). On a vu apparaitre la comptabilité, censée donner une image fidèle de...
Le droit du crédit - publié le 30/05/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le crédit c'est l'acte juridique par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre personne pour son usage ou prend un engagement de remboursement en sa faveur par signature. La réglementation du droit civil passe par un contrat spécial ou nommé : le contrat de simple prêt...
Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance...
