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Thème juridique : E-commerce

E-commerce

Nos documents

Filtrer par :

21 juin 2016
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Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées inadaptées par la pratique. L'activité...

23 avril 2016
doc

Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir revendiqué en vain...

11 févr. 2016
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le...

11 févr. 2016
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Chambre commerciale, 17 mars 1981 - Une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d'actes de commerce?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La frontière est mince entre une activité économique et les secteurs non-commerciaux. Pour compliquer la situation, la loi est muette sur ce sujet et c'est donc à la jurisprudence d'établir des principes pour clarifier la situation complexe de séparation entre activité civile et activité...

30 Nov. 2015
doc

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La...

20 Nov. 2015
doc

La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...

23 juin 2015
doc

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide, aucune...

20 Janv. 2015
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Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés,...

23 Mars 2015
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Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation

TD - 2 pages - Droit des obligations

Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulés tel...

03 Mars 2015
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Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...

20 Nov. 2015
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Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une liste d'éléments...

26 févr. 2015
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Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce...

20 Nov. 2014
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Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C'est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre de...

25 avril 2014
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L'exploitation du fonds de commerce

Cours - 5 pages - Droit des affaires

On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de...

08 mai 2014
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Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 08/05/2014

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être l'objet de plusieurs opérations, qu'il soit loué, vendu ou qu'il serve de garantie aux créanciers. Il ne faut pas confondre la location-gérance et le bail commercial. En matière de bail commercial, l'exploitant loue, en qualité de locataire, un immeuble dans...

26 avril 2014
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Le Tribunal de commerce : les compétences légales et les clauses attributives de compétence

Présentation - 10 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre...

02 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code...

04 Nov. 2013
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Les actes de commerce par l'accessoire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la...

21 août 2013
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Les particularismes matériels des principaux contrats dans le commerce international

Cours - 9 pages - Droit international

Outre le problème de la loi applicable en présence d'un contrat international, il faut tenir compte d'autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan international...

10 Janv. 2013
doc

Faut-il limiter la liberté de commerce ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec l'idéologie d'antan du rôle du droit commercial dans l'activité économique. Alors que l'idée d'une influence forte de l'Etat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu besoin d'outils pour développer un...

04 juil. 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel...

05 Mars 2013
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L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions....

17 févr. 2012
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Cours de Droit commercial : le fonds de commerce

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des...

15 févr. 2012
doc

Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...

22 juin 2012
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La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles...

03 mai 2012
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Les commerçants et les actes de commerce

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un...

24 Janv. 2012
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Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l'État doivent bénéficier de droits...

20 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite...

22 Oct. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé...

28 Oct. 2012
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Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de...