Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la...
Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique. L'intérêt du...
CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'arrêt "Dano" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 11 novembre 2014 a fait couler beaucoup d'encre chez les spécialistes de la matière. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des ressortissants d'États...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le devoir de...
Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux
Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale
La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
La criminalité dans les pays en voie de développement
Cours - 2 pages - Droit pénal
La criminalité dans les pays en voie de développement n'est pas en constante évolution, à la différence de la criminalité dans les pays occidentaux. Cette criminalité peut être étudiée sous deux formes : la criminalité traditionnelle et la criminalité moderne.
Le fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic a investi dans de nouveaux outils pour optimiser l'activité des manutentionnaires des entrepôts de Mulhouse et de Dijon. Il s'agit de bras articulés électroniques dont les manutentionnaires doivent s'équiper, qui permettent de détecter automatiquement les colis à...
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente loi. (...) Ce...
La mise en place du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic comportait, avant les élections professionnelles tenues au mois de janvier 2024, trois établissements distincts. Le site de Mulhouse où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société, qui compte 250 salariés ; le site de Reims où est exploitée l'usine de...
Le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux - La reconnaissance juridique du cyberharcèlement
Mémoire - 33 pages - Droit de l'internet & du digital
Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, sont devenues grâce à Internet des lieux de rencontres et d'échanges d'informations de toute nature entre les personnes inscrites (contacts, abonnés, amis, relations) à une même communauté. En effet, ces échanges entre internautes...
Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet...
Quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La révolution numérique a profondément remodelé notre manière de vivre. Internet et les réseaux sociaux sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Parmi les utilisateurs les plus actifs et présents de ces plateformes se trouvent incontestablement les mineurs. Leur vie numérique, rythmée...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs,...
L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
L'assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l'encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur patrimoine....
L'objet social de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition : Il correspond aux opérations par lesquelles la société recherche la source de ses bénéfices. - Objet statutaire : C'est l'objet prévu dans les statuts - Objet réel : C'est l'activité telle qu'elle est accomplie réellement Il est rare : - Qu'une société développe toutes les...
Les caractéristiques de la sécurité sociale en 1948
Fiche de lecture - 5 pages - Droit du travail
Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Mais en 1948, il devient de plus en plus important, de plus en plus pressant. Face aux deux guerres qui se sont déroulées entre 1914 et 1945, certains pays ont été extrêmement touchés. Et la population de ces pays a du faire face à une...
Droit social - Notions préliminaires et sources du droit du travail
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur et un salarié, travail salarié. Travail contre salaire, rémunération : lien de subordination. Début du droit du travail : - 1848 avec l'interdiction du travail des enfants. - 1936...
Le développement du droit de l'administration sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une période féconde pour le droit administratif tant que pour la justice administrative que pour la doctrine. Mais ce qui caractérise réellement cette période est le développement du recours pour excès de pouvoir. C'est à cette époque qu'on voit réellement s'accroître...
Distinction entre codification et développement progressif du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe...
La responsabilité des dirigeants sociaux - publié le 20/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il y a deux thèmes. Le droit commun de la responsabilité : préjudice, faute et lien de causalité. Le juge a un rôle très important en matière de responsabilité civile car il porte un pouvoir d'appréciation à la fois sur le préjudice et sur la faute. Toute la question est de savoir comment ce...
La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer...
Le développement du droit constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est le fruit de la pensée occidentale sur le pouvoir politique et coïncide avec la séparation de pouvoir, qui va apparaitre dans l'antiquité. Cette notion de partage est présente dans la royauté romaine et dans la république. Il va apparaitre en Angleterre avec l'amorce...
Introduction à la philosophie du droit : droit naturel, contrat social, Etat souverain
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Droit naturel : on conçoit qu'il y ait un droit supérieur et inférieur au droit positif. Naturel s'oppose donc à positif. Ce droit peut être la volonté divine. Les 1res constructions du droit naturel ont été des versions théologiques du droit naturel. Le droit naturel est donc supérieur au...
Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision globale, puis les...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent...
La solidarité sociale : source et finalité de droit
Mémoire - 5 pages - Histoire du droit
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème du " Contrat Social ". Une notion issue de la vie en société entre les hommes. L'étude se fait en creusant sur l'expression de la solidarité sociale ou la...
