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 Droit des successions

Droit des successions

  
Droit des successions

Nos documents

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04 avril 2014

Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Union des Syndicats CGT

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'enjeu principal du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation d'une règle de droit. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à plusieurs conditions : la forme, le délai, la capacité, la qualité et l'intérêt à agir. L'arrêt Union...

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12 Janv. 2010

Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour ne faire plus...

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03 févr. 2010

L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'acte notarié est garant de la mémoire humaine. Jean Favier le dit avec lyrisme : « gardiens de la mémoire des sociétés humaines, les notaires savent bien que la mémoire est le fondement de toute action ». Cette citation peut parfaitement convenir au sujet présentement traité de...

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02 juin 2014

Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c’est lors de ces voyages qu’il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n’y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne...

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07 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre...

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10 Janv. 2008

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes d'une doctrine et...

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent...

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07 déc. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de la pension...

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19 avril 2009

Mandats d'administrer la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le juge...

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23 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l’espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d’une certaine somme...

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05 Mars 2009

Jean de Terre Vermeille, "Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatibus" : commentaire

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

[...] Dans ce tractatus, Jean de Terre Vermeille défend la spécificité de la couronne de France, ce n'est pas un bien patrimonial auquel on succède simplement, il y a des règles strictes de droit public (coutume principalement, les lois fondamentales) et non de droit privé. La...

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15 févr. 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l’accès à l’emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée...

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13 févr. 2009

Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La représentation de l’héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l’ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution des successions...

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14 avril 2010

Cas pratique - le rapport des libéralités

Étude de cas de 12 pages - Droit de la famille

Monsieur Ewing, patriarche d’une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre...

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03 mai 2010

Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de 2.500 m2 et...

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18 Mars 2014

Cinq études de cas de dévolution successorale

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant des enfants...

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31 juil. 2008

L'intercommunalité, enjeux et perspectives

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit (niveau bac +3) ayant pour sujet : l'intercommunalité, enjeux et perspectives.

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12 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 2008 - les déclinaisons du contrat de travail : les conditions du recours au CDD

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Avec une législation et des contraintes presque identiques à celles de l'intérim, le contrat à durée déterminée (CDD) représente les 3/4 des embauches en France. L’usage du CDD témoigne d’une certaine flexibilité pour l’employeur, mais son recours doit être fait dans le respect des...

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18 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s’engage à aider celle-ci dans le but d’ « assurer l’éducation et l’entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d’une certaine...

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05 juil. 2006

Les successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.

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30 Oct. 2006

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d’exception par rapport au contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire étant tous deux...

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05 juin 2007

Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La nature et le régime de l’action en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de l’action en...

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11 déc. 2009

La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu’une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les...

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18 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si l’on pense comme le Professeur Philippe Malaurie que le droit peut évoluer, voire même se perfectionner que par la controverse, l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 a sans nul doute apporté une nouvelle pierre à...

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12 Nov. 2010

Cas pratique sur la liquidation d'un régime matrimonial

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ? Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun. L’époux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le...

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01 juin 2020

La période précontractuelle

Cours de 3 pages - Droit du travail

Auparavant, le dispositif de la promesse d’embauche était différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Nous allons étudier successivement les deux systèmes. Premièrement, auparavant, la promesse d’embauche n’était pas une réponse imprécise d’un employeur sans...

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08 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d’une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé l’autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la...

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21 Oct. 2009

Continuité de la Couronne et instantanéité de la succession

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les lois fondamentales du royaume apparues au XIIIe siècle en France forment un ensemble que l’on a pu qualifier de constitution dans la mesure où ces lois définissent les modalités d’accession et d’organisation du pouvoir. De surcroît, ces dernières sont des principes qui vont...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - la révision du contrat et l'application de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier l’équilibre initial du contrat. En l’espèce il s’agit d’une convention conclue le 22 juin 1567...