Droit des sociétés, abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le document comprend deux cas pratiques du domaine de droit des sociétés. Extraits : Cas 1 : « Dans cette affaire, le dirigeant a commis un abus de biens sociaux, défini à l'article L242-6 du Code de commerce, concernant principalement les sociétés anonymes, qui est...
Contrôle de connaissances en droit des sociétés
TD - 3 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'un contrôle de connaissances en droit des sociétés, le document présente dix questions posées sur le régime général de la société en droit français.
Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il...
Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.
Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet social...
Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.
Questions de cours en droit des sociétés - Gestion et dissolution
TD - 2 pages - Droit des affaires
Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ? Oui, et ce en vertu de l'article 1844-7 du Code civil qui dispose que « La société prend fin : (...) 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la...
Cas pratique de droit des sociétés - La Société en Nom Collectif (SCN)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif V est détenue par 3 associés : M. S (40 parts), M. U (30 parts) et T (30 parts). Cette société exploite un restaurant. Les statuts ne précisent pas l'identité du gérant, mais les trois associés prennent les décisions afférentes à la gestion sociale...
Cas pratique de droit des sociétés - Les sociétés civiles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société civile V a été créée en 1970 par trois amis. M. J détient 40 % des parts sociales, M. B et M. R détiennent 30 % chacun. La société avait pour objet à l'origine l'élevage de chien. Au fur et à mesure que les années ont passé, son gérant, M. J a recentré...
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les...
Les grands principes du droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Le corps de règle applicable aux sociétés civiles et prévu au Livre III titre IX du Code civil, modifiées par la loi du 4 janvier 1978 ces règles devraient être à nouveau profondément refondues à l'occasion de la loi PACTE. Le premier chapitre, prévu aux articles 1832 à 1844-17,...
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège social ;...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La responsabilité des associés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Société en nom collectif H connait actuellement certaines difficultés financières. Madame E, gérante de la Société en nom collectif, proposa à Madame N, associée au sein de cette même société, de lui racheter ses parts afin de la mettre à l'abri d'une éventuelle...
Droit des sociétés - L'affectation du résultat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999 - Les apports en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une personne physique, agissant en tant que président-directeur général d'une société-personne morale, souscrit à un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'aide d'une somme prélevée sur les fonds de sa...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le choix de la forme de société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Des étudiants en fin de cursus commencent à faire des projets pour leur vie professionnelle, ils sont intéressés par la constitution entre eux d'une société et vous demandent de les conseiller. Ils vous communiquent les informations suivantes : ils vont exercer une profession libérale,...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les SCP (Société Civile Professionnelle) et SCM (Société Civile de Moyen)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des étudiants en fin de cursus sont intéressés par la constitution entre eux d'une société. Ils vont exercer une profession libérale, la même pour tous. Ils sont 5, 4 vont être diplômés à la fin de l'année universitaire, le cinquième ne terminera que l'année...
Cours de droit des sociétés - fusion - scission - apport partiel d'actifs
Cours - 2 pages - Droit civil
La fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent afin de n'en former qu'une seule. Il faut alors préciser qu'il est possible, et ce depuis peu, de réaliser une fusion entre deux sociétés qui ne sont pas du même genre. À l'issue de fusion, et tel est son objectif,...
Cas pratique en droit des sociétés - Un des associés gérants d'une société en nom collectif décide de faire réaliser des travaux sans l'autorisation des autres
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Quatre associés gérants d'une société en nom collectif exercent collectivement une activité de restauration. Dans ce contexte, l'un des associés gérants décida de profiter de l'absence de ses partenaires pour faire réaliser des travaux d'un montant cumulé de 12 000 euros...
Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les...
Droit des sociétés - La révocation des dirigeants sociaux - Cas de la SARL Mailhan
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Ce cas pratique traite des textes applicables du code civil et du code de commerce à jour de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE), de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et...
Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes personnes...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette...
Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif) - publié le 10/05/2019
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les...
Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...
Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des...
Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1...
Cas pratique en droit des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le futur dirigeant d'une société souhaite conclure un contrat de bail : il s'agirait de louer un local, afin que celui-ci puisse devenir le siège social de sa société, non encore immatriculée. Il s'agit donc de conclure un contrat au nom et pour le compte d'une...
Droit fiscal général : l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon...
Cas pratique en droit des sociétés - Le cautionnement et l'objet social
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile...
