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 Droit de rétention

Droit de rétention

  
Droit de rétention

Nos documents

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...

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20 mai 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

En l’espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en...

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07 mai 2010

En quoi la nature de la jurisprudence porte-t-elle tant à controverse ?

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement, sont sanctionnées...

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03 mai 2008

Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s’en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...

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28 avril 2010

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient...

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20 déc. 2008

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

«L’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à...

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28 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l’objet d’une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...

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27 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001: Mlle M c/ministre de l'Intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la compétence de l’ordre juridictionnel essentielle dans l’État de droit pour déterminer le régime applicable en l’espèce, fait l’objet de nombreux contentieux. Si la répartition des compétences juridictionnelles fait l’objet de nombreux litiges,...

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19 Sept. 2009

L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008

Mémoire de 29 pages - Droit pénal

Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d’élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....

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13 févr. 2013

La rétention administrative des étrangers

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...

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05 févr. 2006

Quelles différences de compétences et de pratiques existent entre les assemblées parlementaires françaises et britanniques pour le contrôle des lieux de rétention des migrants sans papiers?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsqu’ils ne respectent pas ces règles, les étrangers s’exposent à des mesures d’éloignement....

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04 Janv. 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d’entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifié par la loi du 24...

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26 Nov. 2009

La rétention de sûreté

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le besoin de sécurité absolue a conduit l’Etat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy n’a pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner qu’ils constituaient un problème pour...

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01 déc. 2008

La rétention administrative

Dissertation de 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...

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15 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l’entreprise Lahitte, qui s’empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2010 : l'action en réparation du préjudice subi personnellement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une société cotée procède à 3 augmentations du capital par offre de titres : un rapport d’audit en 2003 établit l’existence d’une surévaluation excessive d’un poste de la société, ce qui conduit à un redressement judiciaire et celle-ci et à l’adoption d’un plan de...

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10 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le professeur Hocquet-Berg a eu l’occasion d’écrire qu’« un préjudice éventuel découlant d’un risque, qui ne s’est pas encore réalisé, n’est pas réparable » c’est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...

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11 Sept. 2009

Les centres de rétention en France

Cours de 3 pages - Droit administratif

Séjourner, vivre sur un territoire n'est possible qu'à la condition de remplir les exigences législatives en vigueur. Faute de cela, la personne peut être placée dans un centre de rétention en vue de son renvoi dans son pays d'origine.Dans le vocabulaire juridique français, il n'est pas...

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26 Nov. 2017

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...

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29 déc. 2007

Chambre Commerciale, 20 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l’espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès...

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01 Janv. 2008

Arrêts comparés : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l’opération. Le Conseil d’Etat n’a pas retenu de la décision de la Cour d’appel qui considérait que le droit de propriété n’était pas une...

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17 avril 2008

Les connexités dans le droit de rétention

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d’une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d’être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce...

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08 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d’automobiles. Néanmoins cette sûreté n’a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d’acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention...

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06 mai 2009

La nature du droit de rétention

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d’un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D’autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse,...

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12 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu’il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime...

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19 mai 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, commencement de la rétention

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance....

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02 Sept. 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté...

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08 Sept. 2009

Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur. Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie...

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19 Oct. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d’avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib’). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d’exploitation accordée à la compagnie est...

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31 Oct. 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s’analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d’un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu’il n’aura pas reçu complet paiement. Il s’agit d’une sûreté archaïque, sans doute...