L'héritier en droit civil : les successions et libéralités
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...
Droit international public : crime de torture - Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Ce document expose un cas pratique relatif au crime de torture. Il permet de répondre, sous forme de syllogisme, à 4 questions en droit international public.
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant
Cas Pratique - 25 pages - Droit de la famille
Le De cujus est artiste peintre et a eu deux enfants Aristide et Brice. Il a de son vivant fait deux donations : - En 2007 à Brice une série de tableaux série "la nuit" - En 2009 à Fanny une série de tableaux série "le jour" À son décès il possède : - Un immeuble à Vichy - Une série de tableaux...
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Droit des suretés - La propriété réservée
Cours - 4 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété s'accompagne d'un transfert de la détention du bien, le bien étant directement livré à l'acquéreur. Le vendeur se réserve la propriété, mais c'est une sûreté sans dépossession car le débiteur (= l'acquéreur) a le bien entre ses...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé en 2013. Il a 6 enfants. Il a à tous fait donation de son vivant d'un bien immobilier. Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les enfants sont héritiers réservataires. La...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à la...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur :...
L'action en réduction pour atteinte à la réserve
Cours - 4 pages - Droit civil
Elle ne s'exerce qu'à partir du moment où la succession est ouverte. On la retrouve à l'article 920 du Code civil. Cette réduction n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Les héritiers doivent en faire la demande pour en bénéficier. Dans un cas pratique, il faut systématiquement dire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d'une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des états membres dans le...
Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société...
La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit...
