Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)
Cours - 6 pages - Droit européen
« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de...
Les droits de la victime dans le procès pénal
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« La victime meurt face à un assassin. L'assassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer l'esprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère public de...
Cours de droit international public (DIP) : historique, caractéristiques, codification, processus coutumier et coutume internationale
Cours - 74 pages - Droit international
Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas...
Les composantes du procès équitable
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Droit à un procès équitable ne figure pas en tant que tel dans le corps de l'article 6 de la Convention. Il se concrétise par différentes composantes qui correspondent à des passages ou des termes utilisés par l'article 6 : le droit à un procès...
Le modèle du procès équitable en procédure pénale
TD - 3 pages - Droit pénal
Le procès équitable est une notion très importante. C'est en procédure pénale que cette notion joue un rôle plus flagrant, plus manifeste. Définir exactement le procès équitable est impossible car la notion de procès équitable est ce que l'on peut...
Les principes fonctionnels du droit processuel
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Qu'est-ce qu'un procès ? C'est lorsqu'un demandeur a pris l'initiative de saisir la juridiction compétente en formulant une prétention. De l'autre côté, il y a un défendeur qui tente d'y résister. Le mot procès évoque un combat. C'est un combat être deux parties qui a lieu devant le...
Les principes institutionnels de droit processuel : le droit d'accès à un juge
Cours - 27 pages - Droit civil
Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. ?C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à...
Arrêts de droit processuel
Cours - 3 pages - Droit autres branches
- Affaire Golder contre RU : 1ère fois affirme la prééminence du droit - Affaire Engel contre Pays bas : prééminence du droit - Affaire Brogan contre RU : prééminence du droit - Affaire Klass contre RFA : prééminence du droit - Affaires Hardyside contre RU : Exigences...
Les droits de procès
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les droits de procédure sont des droits essentiels qui conditionnent la réalisation effective des autres droits et libertés. En ce sens il se rattache généralement à la reconnaissance d'un droit au juge. Ces droits de procédure sont principalement traités...
Droit processuel: les règles du procès communes aux principales juridictions
Cours - 25 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée,...
Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : la procédure dans une approche notionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus....
Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement...
Les juridictions du travail: procédure prud'homale et exigences du procès équitable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La...
Droit judiciaire privé : l'action en justice, le procès
Cours - 55 pages - Droit autres branches
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la...
Introduction au droit du procès
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
C'est l'ensemble des règles qui déterminent les éléments du procès et organiser le déroulement de ce procès. L'instance est la phase qui va de la saisine du tribunal au jugement. Il y a 2 points importants : - les éléments de l'instance : ce qui compose l'instance que l'on...
Introduction au droit processuel
Cours - 29 pages - Droit administratif
Toute vie en société entraine inexorablement des contestations où doit s'affronter des prétentions opposées. L'acheteur par exemple prétend qu'il ne doit plus rien au vendeur, le vendeur lui va prétendre n'avoir rien reçut. Tel individu qui prétend s'être vendu un bien alors que l'autre affirme...
Les garanties attachées au procès équitable
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour avoir violé les règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. Cette condamnation intervient à la suite d'une plainte d'un gardé à vue...
La notion de procès en droit des procédures
Cours - 6 pages - Procédure pénale
L'étymologie de procès est « processum », qui signifie en latin « avancer ». Le procès, c'est du mouvement. Le procès ne commence pas le jour où on se présente devant le juge, il commence bien avant. Le procès nécessite l'existence d'un litige. Le...
Le procès administratif est-il équitable? (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la...
Expertise et procès équitable
Mémoire - 190 pages - Droit civil
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction...
La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction est-elle conforme aux exigences du procès équitable ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction...
L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...
Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l'article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l'exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de...
Procédure prud'homale et exigence du procès équitable
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit asymétrique en vertu du lien de subordination qui subsiste entre le salarié subordonné et l'employeur subordonnant. Pour autant, lorsqu'un différend naît entre les deux acteurs, c'est une juridiction paritaire et élective qui sera...
Le procès équitable au sens de l'art. 6 de la CEDH
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La notion de procès équitable, à laquelle est consacré l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), est problématique. Elle fait en effet appel au concept d'équité, dont le sens en droit est hautement contingent au contexte...
Le procès équitable et les droits de la défense dans la Common Law et la Civil Law
Commentaire de texte - 10 pages - Histoire du droit
Les rapports entre le système de la Common Law et celui de la Civil Law font depuis longtemps l'objet de nombreuses discussions tendant, pour la plupart, à conclure qu'un système vaut mieux que l'autre. Cependant, la situation est bien plus compliquée qu'elle n'y paraît car comme le disait Jean...
Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par...
Procédure prud'homale et exigences du procès équitable
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Nous allons traiter la procédure prud'homale en France pour examiner ses rapports avec les exigences du procès équitable. Pour cela, une étude des étapes et des caractéristiques de la procédure prud'homale est nécessaire. Se posera alors la question de savoir si elle participe à...
Les exigences du procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans un monde ou le mot « égalité...
Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties...
