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Thème juridique : Droit privatif

Droit privatif

Nos documents

Filtrer par :

04 Janv. 2016
doc

Cas pratiques en Droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...

06 août 2014
doc

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux...

30 juil. 2021

Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...

12 Oct. 2021

Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...

25 juil. 2016
doc

La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté

Cours - 4 pages - Libertés publiques

Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet...

02 mai 2017
doc

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours - 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les...

21 juin 2021
doc

Le droit répressif constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Nicolas de Condorcet a dit que même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave. Le droit répressif permet en effet la bonne application du droit par les justiciables. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 7...

14 juil. 2022
odt

Droit administratif des biens en 5 leçons

Cours - 22 pages - Droit administratif

Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ? Tout dépend...

26 avril 2011
doc

La privation de liberté

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à l'oppression, dans la liste des droits naturels et...

24 juil. 2022

La crise sanitaire est-elle un vecteur d'effondrement de l'État de droit face à nos libertés ?

Dissertation - 61 pages - Libertés publiques

Depuis 2019, le monde est touché par une épidémie de covid dont le nombre de patients en réanimation n'a cessé d'augmenter. Pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, il est opportun d'adopter des gestes barrière tels que le port du masque. Or le port du masque peut s'apparenter à une...

08 mai 2023

Droit foncier marocain

Cours - 35 pages - Droit immobilier

Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.

05 Mars 2019
doc

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours - 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours - 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux...

06 juil. 2022

Le droit du locataire au renouvellement du bail

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...

04 juin 2021
doc

Généralités sur le droit foncier

Cours - 2 pages - Droit civil

Le droit foncier est l'ensemble des règles qui régissent les propriétés qu'elles soient publiques ou privées. Avant tout, il importe d'étudier la classification des terres. Il y a les terres relevant du domaine de l'État (terre domaniale) et celle appartenant à des...

13 Oct. 2011
pdf

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours - 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...

28 déc. 2022

Les droits sur les biens (ou les droits réels)

Cours - 39 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit...

29 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20619 - Dans le cadre d'une procédure de privation de vote d'un associé, le droit commun surpasse-t-il les clauses stipulées par la société ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Faits : exclusion statuaire du vote d'un associé par procédure d'exclusion de ce dernier. Procédure : violation des textes 1844 et 1844-10 par la cour d'appel / pourvois / désaccords valeur des droits sociaux / erreur grossière, nouvel expert. Solution : la Cour casse et annule...

08 mai 2014
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...

17 Mars 2016
doc

Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal

Cours - 70 pages - Droit international

Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un...

04 juin 2023

Le droit pénal - publié le 22/05/2023

Cours - 67 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.

30 juin 2019
doc

La détention provisoire et le droit à un procès équitable

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de...

10 Mars 2024

Article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (26 août 1789) - Comment cet article encadre-t-il la liberté de conscience ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La Déclaration est un des textes fondamentaux de la Révolution. Elle est rédigée en partie d'après les travaux du Comité des Cinq composé de députés de l'Assemblée nationale constituante, en réaction aux privations de liberté qui ont caractérisé l'Ancien Régime. La Déclaration est...

29 juin 2023

Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours...

10 juil. 2014
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Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours - 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...

17 déc. 2019
doc

Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette...

16 févr. 2015
doc

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours - 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend...

08 févr. 2016
doc

Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit...