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 Droit privatif

Droit privatif

  
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Nos documents

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08 févr. 2020

La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l’exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des...

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14 Sept. 2009

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...

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10 déc. 2009

L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l’ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l’usage direct du public soit à un service public et ayant fait l’objet d’un « aménagement indispensable à...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...

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10 août 2010

Le droit à la liberté et à la sûreté

Cours de 7 pages - Droit européen

Article 5 §1.CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne.La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction.La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes...

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14 déc. 2007

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l’arrêt proposé ici, extrait de la...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce...

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23 Oct. 2009

La copropriété (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne comprenait à l’origine, qu’une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L’article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l’hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l’étage d’un immeuble....

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28 Nov. 2009

Constitutional and administrative law

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

The rule of law' is a system of rule in which the relationship between the State and the individual is governed by the law, protecting the individual from arbitrary state action.The rule of law is better understood by translating it into French as 'primauté du droit'. Since the creation of...

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13 Nov. 2013

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd’hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C’est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu’à avoir recours à des...

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25 Nov. 2014

Les contentieux de la liberté

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la déclaration...

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28 août 2007

Droit pénal : les peines

Cours de 9 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal de 2ème année concernant les peines.

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...

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30 août 2006

Le règlement de copropriété

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de...

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24 Nov. 2008

De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter...

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16 déc. 2008

Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La copropriété se caractérise par la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents, de même nature : tous les copropriétaires sont propriétaires d’une partie de l’immeuble que l’on qualifie de partie commune, ainsi que d’une partie privative. Le statut...

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22 Janv. 2009

La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n’en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l’immeuble (jardin,...

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de...

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09 Nov. 2011

Pénologie : l'institution pénitentiaire et les conditions des détenus

Cours de 42 pages - Droit pénal

La pénologie est la branche qui étudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes visées dans leur application. Pénologie est un terme relativement récent. Autrefois, on parlait de science pénitentiaire. Cette formulation a été abandonnée, complètement...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (=...

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13 Janv. 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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16 Nov. 2003

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un équilibre entre la...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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19 Nov. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l’usage privatif d’une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété....

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06 août 2014

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d’un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu’ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les...

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03 juin 2006

Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions

Cours de 118 pages - Droit administratif

Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).

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26 juin 2009

Le droit en prison

Dissertation de 109 pages - Droit autres branches

Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...

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18 Sept. 2009

L'exécution des décisions pénales

Dissertation de 116 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

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12 Janv. 2010

Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit.L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les rapports des personnes entres...