La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne. Les femmes sont...
Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous condition...
Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 21 septembre 2016, n° 383857 - Le contribuable peut-il invoquer une privation de garantie due à une erreur de l'administration, bien qu'il n'ait jamais manifesté son intention d'en bénéficier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes, a subi une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007. Cette vérification a conclu à la remise en cause de l'exonération sur les plus-values...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la société à l'aide...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les...
Les droits et obligations des copropriétaires
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux...
Droit de la peine
Cours - 41 pages - Droit pénal
Ce document propose un cours sur le droit de la peine.
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il...
Droit des biens - publié le 08/11/2024
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
Dans quelles mesures la garde à vue est-elle une privation de liberté, et quels sont les droits du suspect ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La garde à vue est une privation de liberté, qui est cependant temporaire. En effet, des délais stricts doivent obligatoirement être respectés. Cette mesure a pour principal objectif de mettre le suspect à la disposition des enquêteurs afin qu'il soit interrogé ou qu'ils puissent procéder...
Cas pratiques en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux...
La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet...
La privation de liberté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à l'oppression, dans la liste des droits naturels et...
Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois
Cours - 110 pages - Droit international
Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...
Droit administratif des biens en 5 leçons
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ? Tout dépend...
Libertés fondamentales : le droit à la sûreté
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...
La crise sanitaire est-elle un vecteur d'effondrement de l'État de droit face à nos libertés ?
Dissertation - 61 pages - Libertés publiques
Depuis 2019, le monde est touché par une épidémie de covid dont le nombre de patients en réanimation n'a cessé d'augmenter. Pour faire face à cette situation d'urgence sanitaire, il est opportun d'adopter des gestes barrière tels que le port du masque. Or le port du masque peut s'apparenter à une...
Le droit répressif constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Nicolas de Condorcet a dit que même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave. Le droit répressif permet en effet la bonne application du droit par les justiciables. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 7...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Le droit de vote des prisonniers
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit de vote est un élément essentiel de toute démocratie et représente l'engagement des citoyens dans la politique et la légitimité de l'autorité. En théorie, il devrait s'appliquer à tous, comme le stipulent à la fois l'article 21 de la Déclaration universelle des...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...
Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.
La détention provisoire et le droit à un procès équitable
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de...
