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 Droit de pétition

Droit de pétition

  
Droit de pétition

Nos documents

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29 Nov. 2014

Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d’éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d’exercice. Toutefois, qu’elle...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés...

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21 mai 2008

Le droit constitutionnel : régimes politiques, institutions politiques françaises,...

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel abordant les éléments fondamentaux et les institutions politiques françaises.

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03 Nov. 2008

Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Cours de 132 pages - Droit autres branches

Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).-...

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946,...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où...

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21 Mars 2004

Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il permit aux petits...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales...

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28 Mars 2008

La protection des minoritaires

Dissertation de 34 pages - Droit des affaires

« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de Téhéran, mère de deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu’avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...

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19 Nov. 2009

Le droit des successions

Cours de 50 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu’on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu’entend-on par des successions et des...

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14 déc. 2009

Droit rural

Cours de 85 pages - Droit autres branches

C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l’agriculture, de droit de l’espace rural, du droit de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Le domaine...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Monsieur B. et Madame L. se sont mariés à l’âge de 26 ans à la mairie de Créteil le 15 décembre 1980. Il y a deux semaines Monsieur B est décédé. Il laisse son épouse qui habite toujours dans l’appartement dont ils étaient colocataires, son fils Gaspard né de son mariage avec Madame L,...

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19 août 2010

Le droit parlementaire

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit parlementaire est cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l’organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques. Le droit parlementaire a un caractère juridique. Il se distingue des règles...

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11 Mars 2014

Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles

Cours de 120 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d’abord à se poser une première question...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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14 Nov. 2014

La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu’en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c’est-à-dire comme un accord de volonté générateur d’obligations. Plus précisément l’article 1101 dispose qu’un contrat est «...

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10 déc. 2006

L'évolution des marges arrières sur le plan juridique

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le développement des marges arrières en grande distribution. Comment a évolué la législation pour faire face au développement des marges arrières ? Quelles ont été les réactions des pouvoirs publiques face à ce phénomène ? Qu'ont-ils apporté ? Puis quels résultats mais...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il...

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18 févr. 2008

Cours d'institutions administratives

Cours de 78 pages - Droit administratif

Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

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12 août 2008

L'organisation administrative française

Cours de 38 pages - Droit administratif

Description détaillée de l'organisation administrative française. Il s'agit d'un véritable cours de droit administratif de seconde année.

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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07 mai 2009

La liberté, la représentation et le suffrage

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Dès le départ, il y a structurellement, constitutionnellement, une opposition entre l'individu et l'État (entre liberté et sécurité). Dans cette relation dialectique, on a considéré que le fragile était l'individu (et la liberté) et le risque était de tomber dans le Léviathan (Hobbes),...

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08 déc. 2009

Les constitutions successives françaises jusqu'à la Monarchie de Juillet

Dissertation de 31 pages - Histoire du droit

Société développée dans un contexte religieux source de conflit. Elle repose sur le respect du passé : conservation des institutions anciennes.L'Ancien Régime est une Monarchie (gouvernement d'une seule personne), Héréditaire (lois fondamentales de dévolution), Absolu (le roi a le pouvoir de...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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03 Nov. 2010

Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.

Cours de 74 pages - Droit européen

Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui...

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...

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12 déc. 2011

Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général :- Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I)- Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux...