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 Droit à la liberté

Droit à la liberté

Droit à la liberté

Nos documents

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19 Sept. 2020

Les différents types de licenciement

Cours de 3 pages - Droit du travail

Pendant longtemps, il n'y a pas eu de réelle distinction entre licenciement et démission, car on considérait que la liberté contractuelle accordée aux salariés et aux employeurs était un principe fondamental. Cependant, en raison de la prise de conscience de l'inégalité entre les deux...

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01 déc. 2020

Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir un restaurant et...

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26 Mars 2007

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

A l’expiration d’un contrat d’agence commerciale, l’insertion d’une clause de non concurrence s’avère d’une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d’une clientèle développé en commun. Se pose ici la question des conditions...

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26 Mars 2009

Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs se...

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08 Sept. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 14 novembre 2006 - le trouble manifestement illicite

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Depuis une loi de 1905, la séparation entre l’Eglise et l’Etat est reconnue. Respecter au mieux les libertés d’expression et les libertés religieuses, tel est le rôle de l’Etat. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 14...

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10 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l’espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l’un de ses confrères. La Cour...

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19 Nov. 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il...

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20 Mars 2010

Les conditions du mariage d'ordre psychologique

Cours de 7 pages - Droit de la famille

On peut s’interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas, en...

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23 Mars 2010

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Clément intervient à la suite de l’application de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l’encontre de M. Clément et étant convaincu qu’il était victime d’une voie de fait il saisit...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

À la suite d’un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l’arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit...

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02 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2004 - l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’objet est essentiel à la validité du contrat, il est la réponse à la question : quid debitur ? (Qu’est ce qui est dû ?). Mais si l’objet doit exister, il doit aussi être précisément déterminé et surtout doté de licéité. C’est ce dont il est question dans un arrêt de la...

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20 Oct. 2011

La notion de neutralité dans le service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d’en faire pleinement usage. L’enseignement public regroupe l’ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les...

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06 mai 2013

La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l’urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les...

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28 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 2008 : la dissolution de l'association nouvelle des Boulogne Boys

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

A l'occasion d'un match de football les opposant à l'équipe de Lens, plusieurs supporteurs du Paris Saint-Germain déploient depuis les tribunes une banderole incitant à la haine et à la discrimination. Largement médiatisé, cet évènement fait réagir le ministre de l'Intérieur qui saisit la...

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26 mai 2009

La France est-elle un Etat laïc ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'affirmation de la laïcité par la République française s'est faite à la fin de la Seconde Guerre mondiale (Constitution de 1946) ; l'article premier de notre Constitution actuelle affirme que : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité...

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16 déc. 2010

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la voie de fait...

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06 Janv. 2015

Les emplois des administrations publiques

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d’abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l’interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à...

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20 mai 2017

L'état de siège, l'état d'urgence et les pleins pouvoirs au Président : des dispositifs juridiques exceptionnels

TD de 3 pages - Droit constitutionnel

Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a la possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au Président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution et...

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14 Sept. 2020

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la protection des...

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17 Oct. 2020

La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l’optique d’exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui,...

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15 Janv. 2007

La liberté des parties dans le choix du prix

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s’attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles...

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20 avril 2007

La société à responsabilité limitée à un euro

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l’on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la...

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02 mai 2007

Le nouveau visage de la peine

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Selon MM. MERLE et VITU, le droit pénal est : « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants ». En d’autres termes, pour protéger la société contre ses récalcitrants, l’Etat dispose d’un système...

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22 Janv. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dès 1791 et la suppression des corporations, la liberté d’entreprendre n’a cessé de s’établir comme un grand principe de notre société. Mais aujourd’hui il est parfois possible, avec un raisonnement plus ou moins implicite, de remarquer des restrictions à la...

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28 Oct. 2008

La conclusion du divorce par consentement mutuel

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de...

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20 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d’informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier...

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22 juin 2009

Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l’ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....

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26 Oct. 2009

L'efficacité de la justice pénale internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

La justice pénale internationale, telle qu’on la connait aujourd’hui, découle d’un long processus historique, qui semble loin d’être achevé. Ainsi, le précédent le plus direct d’une justice pénale internationale réside dans la mise en place des Tribunaux internationaux...

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12 déc. 2009

L'opportunité des poursuites

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’article 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de l’action civile, le ministère public est titulaire de l’action publique, même s’il n’en a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le...

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05 févr. 2010

La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et...