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De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse...
- Avant les années 1970, la société internationale ne s’était jamais posée la question de savoir si l’illécéité d’une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C’est à partir donc des années 1970 que le débat va être introduit et c’est la...
Dissertation sur le sujet : "Quelle place pour le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats ?".
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...
Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée s’inscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle avait...
L’alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui le principe...
« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement...
Définition trouvée dans La France et les bombes, rapport parlementaire de la commission de la défense de Pierre Lellouche, Guy-Michel Chauveau et Aloyse Warhouver, 2000. Prolifération : « efforts menés par un Etat pour rechercher, développer et produire des armes nucléaires, chimiques et...
Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...
Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...
L’opération Iraqi Freedom est sans doute un des évènements les plus controversés en droit international de notre décennie. Cette opération militaire, menée à partir de mars 2003 par une coalition sous commandement américain, conduit au renversement du régime Baath de Saddam...
Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu s’insérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». L’Etat législateur, longtemps considéré comme irresponsable,...
Introduction au cours de droit international privé présentée sous forme de fiche. Ce cours s'articule en 3 points : les caractères du droit international privé, les sources de ce droit et l'objet du droit international privé.
Étant donné la structure et la nature du pouvoir judiciaire dans la société internationale, le système de droit international possède son propre système de sanctions. La souveraineté des États a donc empêché le développement de conséquences pénales pour des cas de violation de...
Le conflit de lois en droit international privé est le fruit d'une longue évolution mettant en cause les relations entre plusieurs systèmes juridiques. A l'origine, l'autarcie des peuples limitait considérablement les échanges et donc l'apparition de conflits entre différents ordres...
Fiche semi-rédigée présentant les points les plus importants sur la coutume en droit international (contient des abréviations).
Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international.Depuis la résolution n 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en...
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit...
C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats...
Le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux Etats, sachant que les frontières...
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre...
La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international...
Face aux conflits entre normes conventionnelles et normes internes, on a pu observer que le juge interne a consacré un paradoxe, à savoir l'idée d'une suprématie générale du droit interne sur le droit international. Autrement dit, Le juge interne semble avoir affirmé le...
Suite du sujet: Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si l’on souhaite les accroître ? ». Résumé: L’irruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde...
Le jus in bello (droit de la guerre) est à distinguer du jus ad bellum (droit de faire à la guerre). En 1945, la Charte des Nations Unies a mis la guerre hors la loi, sauf légitime défense. Mais la guerre, que ce soit, sauf légitime défense. Mais la guerre, que ce soit en ce cas ou...
Les actes unilatéraux constituent aujourd’hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l’énumération de l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d’actes unilatéraux :...
Le droit international économique est marqué par une tension entre tendance unificatrice (qui paraît dominante aujourd’hui, au bénéfice de l’idéologie libérale, et qui se traduit par la « globalisation » ou la « mondialisation » des échanges) et aptitude à la...
La nationalité peut être définie comme un lien établi entre un Etat et ses nationaux. Ce lien a une nature complexe et donne lieu à la création de droits et devoirs réciproques. Cette relation a longtemps été purement naturelle, ne nécessitant pas l’existence d’un réel...
Les Traités, accords et conventions internationaux sont les principales sources du Droit international. On citera à titre d'exemple le Traité de Rome, le Traité de Maastricht, le Pacte de New York, la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le cas de...
L’origine du droit international public était déjà très orientée vers l’individu. Le jus gentium (droit des gens) est en effet la première véritable apparition du Droit international. Les prémices du droit international remontent au temps...
