Etude de cas : Le droit à l'image d'une victime d'un accident de la route
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Un journal a publié sans aucun accord, l'image d'une victime d'un accident de la circulation afin d'illustrer un article sur les dangers de la route. La victime d'un accident de la circulation peut-elle demander réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image...
Droit à l'honneur et Droit à l'image
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'honneur à un double aspect : interne (le sentiment de sa propre dignité) et externe (l'estime professionnelle, économique et sociale à Pas protégée par le droit pénal !). L'estime est différente pour chaque personne est dépend de sa position sociale et professionnelle L'honneur doit être...
Cas pratique : Le respect du droit à l'image
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion...
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le...
Droit appliqué : les personnes et les droits et obligations de l'enfant mineur
Cours - 32 pages - Droit civil
La diversité des personnes : • Deux catégories de personnes : Physiques ou morales. a. Les personnes physiques: Tous les êtres humains quels qu'ils soient, ont la personnalité juridique. MAIS, certains êtres humains ne sont pas aptes à exercer tous les droits. Les choses ou les...
Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'exemple du juge d'instruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 §1)
Discours - 8 pages - Procédure pénale
Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge...
La constitution de droits réels sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte. En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant...
Le droit à l'image - publié le 16/04/2013
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'image : la photographie d'une personne, quel que soit le support de la reproduction ne peut être diffusée sans le consentement de l'intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de montrer la personne dont l'image est diffusée. La...
Etude de cas sur le droit à l'image
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
La société PETIT BATEAU organise chaque année une nouvelle opération de communication pour le 1er avril intitulée « poisson d'avril ». Cette année, l'idée est de proposer une prime originale aux clients qui consistera en un « kit transfert poissons ». Ce kit, offert aux clients fidèles, contient...
Violation du droit à l'image, commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 14ème chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. U, opposant politique à Mme D, adjointe au maire, à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D. Mme D. a fourni à la mairie une photo...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
Le droit à l'image - publié le 15/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Bien qu'il ait été très tôt reconnu et protégé par la jurisprudence, le droit à l'image soulève encore aujourd'hui des questions tenant à sa définition et à sa nature juridique. Sans qu'il soit nécessaire de retracer toutes les opinions d'une abondante doctrine,...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet,...
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la...
Le droit à l'image - publié le 10/12/2012
TD - 2 pages - Droit civil
Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation express, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité, est issu du droit à la vie privée où chacun a droit au respect de sa...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée...
Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle
Cours - 10 pages - Droit civil
La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler...
La protection du mineur en droit de la famille
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant...
La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image
TD - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il est considéré comme « l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique...
Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à...
Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer...
Cas pratique - Droit à l'image
Cas Pratique - 5 pages - Propriété intellectuelle
La société PETIT BATEAU organise chaque année une nouvelle opération de communication pour le 1er avril intitulée « poisson d'avril ». Cette année, l'idée est de proposer une prime originale aux clients qui consistera en un « kit transfert poissons ». Ce kit, offert aux clients fidèles,...
L'image du sportif : un droit de la personnalité
Cours - 7 pages - Libertés publiques
Le droit français des contrats est fondé sur le principe du consensualisme. Il en résulte qu'il n'est pas, en principe, exigé un écrit pour former une convention. En d'autres termes, un contrat passé verbalement est valable. Toutefois, la formule « pas de preuve, pas de droit »...
Le droit à l'image - publié le 21/01/2009
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La presse « people » est de plus en plus présente dans le quotidien de la société en effet, elle fait beaucoup parler d'elle avec ses photographies chocs de personnes publiques et les poursuites judiciaires que leur indiscrétion entraîne. La jurisprudence s'étoffe, ce qui caractérise la...
Le droit à l'image et son respect (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision, impose au...
Le droit à l'image et la vie privée
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique...
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Cas Pratique - 8 pages - Libertés publiques
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement...
