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 Droit de grève

Droit de grève

Droit de grève

Nos documents

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17 Nov. 2009

Le droit de grève en Europe

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le...

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20 avril 2021

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient arrêtés...

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25 Mars 2021

Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier des...

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24 juil. 2014

L'évolution du droit de grève en France

Cours de 5 pages - Histoire du droit

« C’est un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant ». Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes d’Europe. Il est cependant important de souligner...

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14 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu’un article d’une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l’organisation du service et à...

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23 Sept. 2020

Conditions et fonctionnement du droit de grêve

Cours de 6 pages - Droit du travail

Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de coalition...

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11 juil. 2021

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public et...

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23 juin 2009

Cas pratique : le droit de grève

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : la grève, éléments qualificatifs, conditions, sanctions, conséquences, ripostes patronales. Pour qu’une grève soit qualifiée, il faut que les salariés n’aient aucune productivité et n’obéissent plus aux directives de leur...

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15 juin 2010

Le droit de grève et la notion de grève abusive

Cours de 5 pages - Droit du travail

C’est la jurisprudence qui donne cette définition. La grève s’entend comme « l’arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Lorsqu’on parle de la grève, celle-ci s’entend que dans les rapports entre...

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18 juin 2010

La protection du droit de grève

Cours de 2 pages - Droit du travail

L’article L2511-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L1132-2 du Code du travail, notamment, en matière de rémunération et d’avantages sociaux...

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16 Mars 2009

Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d’une prime, or l’employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n’ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette...

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21 Nov. 2013

Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire prévoit un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le...

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22 août 2006

Le droit de grève et de représentation au lycée

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Exposé réalisé en groupe de niveau classe de lycée, relatif au droit de gréve des lycéens. Le droit de grève est défini, ainsi que son bon fonctionnement au sein d'un établissement scolaire, puis est abordé le droit de représentation des élèves. Document Word de...

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13 mai 2002

Droit de grève et continuité du service public

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Instrument d'action pour la collectivité des salariés, la grève est aussi source de dommages, toujours pour l'entreprise dans laquelle elle éclate, parfois - singulièrement lorsqu'elle se prolonge - pour ses clients et partenaires. Le nombre de journées de travail perdues pour ce motif...

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18 avril 2003

Le droit de grève dans la fonction publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère...

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03 Nov. 2006

La limitation du droit de grève dans les services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c’est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l’occasion de contentieux où la responsabilité de...

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14 Nov. 2006

Le droit de grève dans les services publics en Italie et au Québec

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le système constitutionnel français peut se rapprocher de deux Etats occidentaux et ainsi servir de modèle pour une étude de l’exercice du droit de grève. En effet, l’Italie peut être comparée au système français car la Constitution de cette République est identique sur le...

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21 Nov. 2006

Le droit de grève dans différents services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire...

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15 févr. 2007

Principe et pratique du droit de grève

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans l’histoire des démocraties occidentales, plusieurs générations de droits se sont succédées. Les premiers droits reconnus sont, pour la plupart des droits individuels, mais au cours du XIXe siècle des droits collectifs émergent tels que la liberté...

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24 avril 2007

Droit de grève et principe de continuité du service public

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Bien que le droit de grève ait été reconnu aux salariés du secteur privé dès la loi du 21 mars 1884, il est resté contesté aux agents de la fonction publique jusqu’au milieu du 20ème siècle. La grève, qui désigne pour S. Salon et J.C. Savignac une « cessation concertée...

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28 déc. 2007

Le droit de grève en milieu hospitalier

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d’installation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la...

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17 févr. 2009

Les limites du droit de grève

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

A la fin du mois de février 2008, une entreprise de prestation de service du Sud Ouest avait créé l’émoi en proposant à ses salariés un contrat dit de « garantie de permanence de prestation »: il leur proposait de leur verser une avance de 1000 euros remboursable s’ils venaient à...

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14 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation - 22 janvier 1992 et 16 novembre 1996 - la protection des salariés exerçant leur droit de grève

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Historiquement, S. Sirot dégage trois étapes majeures dans l’évolution de la conception de la grève. La première période, qui s’étend de la Révolution française jusqu’au milieu du XIXe siècle, se caractérise par l’exclusion de la grève. En effet, son usage en...

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30 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet,...

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07 déc. 2009

Le droit de grève

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l'employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, nº 91-10.476). De la Révolution française jusqu’au XIXe siècle, non seulement la grève était...

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12 déc. 2009

Principe de continuité des services publics et droit de grève

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe...

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09 Janv. 2010

Le droit de grève dans les services publics

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l’objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe...

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23 avril 2007

Service minimum et droit de grève

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif au service minimum et droit de grève. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur l'absence d'atteintes aux besoins essentiels du pays et sur le fait qu'il existe d'autres moyens d'assurer la continuité du service public, deux des conditions posées par le...

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03 févr. 2008

Le droit de grève et la continuité du service public des transports

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Malgré ces dispositions législatives, l’exercice du droit de grève compromet en réalité l’effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L’illustration de cette affirmation concerne notamment le service public...