Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils...
Institutions au droit des françois - Guy Coquille (1607) - Dans quelle mesure les coutumes médiévales ont-elles agi comme un socle informel, régulant la vie quotidienne et définissant la justice, avant même toute intervention politique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le texte étudié, extrait des "Institutions au droit de français" de Guy Coquille, offre un regard saisissant sur l'évolution du système juridique français à une époque où les coutumes et le droit non-écrit régnaient en maîtres. Guy Coquille, juriste éminent du XVIIe siècle,...
La société anonyme en droit français et en droit suisse
Mémoire - 40 pages - Droit international
La société anonyme a été créée au XIXe siècle en France comme une technique permettant de drainer l'épargne publique ; selon la formule de Georges Ripert, elle fut « le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Mais elle a été victime d'un détournement de forme sociale, de nombreux...
Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...
Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le...
Comment se manifeste l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme en droit pénal français ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Cour européenne est un organe juridictionnel institué en 1959 par le Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales créée en 1950. La convention européenne, qui est composée de...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...
Le statut juridique de l'embryon en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et...
Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...
Les sources positives du droit français
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Concernant le droit objectif, il existe une pluralité de sources. Il existe un droit écrit qui s'exprime essentiellement au travers de la loi. Les règles sont alors formulées par une autorité sociale établie à cet effet et dont la mission consiste à les exprimer. Il existe également...
La formation des contrats en droit algérien et en droit français
Cours - 31 pages - Droit international
Le contrat est le véhiculé juridique de la vie des affaires. Il s'analyse comme la façon de créer volontairement un lien juridique d'obligations : les contractants s'engagent de leur propre gré. Le contrat rempli de nombreuses utilités, notamment économique en ce sens qu'il...
Quel est l'état actuel du droit à l'environnement dans la Constitution française et quelles sont ses perspectives d'évolution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le « droit à l'environnement » est un concept juridique qui postule que tous les individus ont droit à un environnement sain et équilibré. Le terme « Constitution » fait référence à la loi fondamentale d'un pays qui définit les droits et devoirs des citoyens, ainsi...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la...
La Constitution et les droits environnementaux : analyse de la place de l'écologie dans le droit constitutionnel français
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contexte actuel est marqué par une prise de conscience mondiale des enjeux environnementaux, que ce soit le réchauffement climatique, la perte de biodiversité ou la pollution. Cette prise de conscience a engendré un mouvement de "verdissement" du droit, y compris le droit...
Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 27/01/2012
Cours - 6 pages - Droit autres branches
En passant « du Royaume au Loyaume », la France chercha, à partir de la Révolution de 1789, d'ancrer la Loi au sein de l'ordre social, établissant progressivement un Etat de droit. Ut universi, la loi ? du latin lex ? peut désigner tout ce qui est juridiquement obligatoire : au...
Leçons de droit civil, Introduction à l'étude de droit - Henri, Jean et Léon Mazeaud et François Chabas (2000) - L'universalité du patrimoine - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine est défini comme étant l'ensemble des actifs et des passifs d'une personne formant une universalité des droits comprenant non seulement les biens présents, mais aussi les biens à venir, il est considéré comme étant un corolaire de la personnalité. Celui-ci est fondé...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par acquérir des actions...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction de catholicisme comme...
Notions essentielles en droit français
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat est effacé entièrement et rétroactivement. - La résolution du contrat : le contrat a été conclu et est valable, soit il est totalement inexécuté, soit partiellement exécuté, soit mal exécuté, soit exécuté avec retard. Si il y a une demande de résolution, il y a aussi une demande...
Les droits de l'Homme : États-Unis et la France
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Aux États-Unis (colonies britanniques), c'est le peuple contre le parlement et le parlement a perdu un peu de son pouvoir. La population devait subir tout ce que le colonisateur imposait. Avec les guerres qu'ils menaient, les Anglais ont décidé d'imposer des impôts sur leurs colonies...
Les "class actions" ont-elles leur place en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors que s'ouvre aux Etats-Unis la plus grande class action de l'histoire réunissant plus d'1,5 million d'employés et d'anciens employés de Wall-Mart, la France en est encore à un stade de réflexion quant à l'introduction d'un tel mécanisme et continue de se demander si cette action, très...
Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit européen prime sur le droit français, mais la Constitution française, qui est pourtant une norme nationale, prime sur le droit européen en interne, ce qui peut être vu comme un paradoxe. Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances européennes et...
Les actes du gouvernement en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif...
La hiérarchisation des sources du droit en France : conséquences et enjeux
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit français provient de plusieurs sources hiérarchiques selon leur importance. Premièrement à partir de la Constitution française, règle fondamentale de l'État, qui est à la tête de cette hiérarchie, puisqu'elle définit les règles fondamentales qui organisent le pouvoir...
Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...
Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains textes...
L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions....
La formation du contrat en droit français, anglais et allemand
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s'applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s'appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux anglais. Une...
