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L’espèce est définie par l’article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C’est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la...
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C’est le prix de facture augmenté d’un certain nombre de charges et diminué d’un certain nombre de facteurs. C’est au sein du GATT qu’ont été conclus des accords internationaux...
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane renvoie à un litige...
Elle a deux volets, un volet interne qui concerne l’élimination des droits de douane entre les États membres et un volet externe qui concerne les relations avec les tiers. Les articles 25, 25 et 27 ne sont pas les seuls à entrer en compte, il y a aussi les dispositions de la...
Le point de passage entre le transitaire ou le commissionnaire est flou, en pratique, les gens mélangent les deux, le commissionnaire doit être agréé. Le transitaire originellement n’était pas un commissionnaire de transport, mais avait pour rôle d’assurer la continuité des transports...
L’Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l’objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux...
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Selon l’ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient...
La liberté de circulation des marchandises est définie et précisée aux articles 23 et suivants du Traité CE. Celle-ci, avec la liberté de circulation des personnes, des travailleurs et des services, constitue un fondement du droit communautaire. En effet, la communauté européenne n'existe...
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace économique...
L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les droits...
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Le droit douanier français présente trois caractéristiques : protectionniste, prétorien et répressif. Le protectionnisme est la caractéristique fondamentale du droit douanier qui est la protection de l’économie. Dès qu’une économie sent qu’elle fait l’objet...
Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en...
Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ?Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 § 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la...
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs...
Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C’est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s’intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d’état. Les relations...
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...
Exposé relatif à la législation concernant l'importation de cigarettes à des fins privées. Restreindre l'importation de cigarettes provenant de l'étranger lorsqu'elles ont pour finalité une utilisation personnelle et non commerciale est-il légal ? N'est-ce pas contraire au droit...
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd’hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des...
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...
Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces objets,...
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...
Il existe deux grandes administrations ayant une compétence fiscale qui sont dotées de services centraux et de services extérieurs, à savoir :- la direction générale des Finances publiques,- la direction générale des Douanes et des Droits indirects.La direction générale des Finances...
En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la participation de la...
Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui...
Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du...
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait...
