Les destinataires des droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font...
La constitutionnalisation des droits et libertés
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Par constitutionnalisation des droits et libertés, il faut entendre leur inscription dans le texte constitutionnel de ces droits et libertés. L'idée de les placer au sommet de la hiérarchie des normes n'est pas neuve en France. Déjà la Déclaration des droits de l'Homme et du...
Introduction générale au droit : définition et sources du droit
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit ? Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui s'appliquent aux individus. Dans le "Digeste" de Justinien (compilation d'écrits datant du VIe siècle), Ulpien (grand juriste romain) donne sa propre définition du droit : « le droit...
Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des...
Les grands principes du Droit
Fiche - 18 pages - Histoire du droit
Dans le monde civilisé contemporain, le droit se confond avec la loi étatique. Kojeve dit qu'il y a beaucoup de lois étatiques qui sont à son sens politiques. Si tout droit est une loi, toute loi n'est pas un droit. Exemple : il prend l'état de Weimar, le drapeau national...
L'unité et la diversité du droit public
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées...
Introduction au droit international économique
Cours - 34 pages - Droit international
Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut...
La place du droit naturel dans la Déclaration des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, même si elle est postérieure à la constitution des Etats Unis et à la déclaration d'indépendance, est un texte majeur dans l'histoire de la pensée et de la liberté parce qu'elle a imposé l'idée d'universalité des...
Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : la procédure dans une approche notionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus....
Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie...
La protection internationale des droits de l'homme était-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
1945 sonne la fin de la Seconde Guerre mondiale et le début d'une internationalisation des droits de l'homme. Bien que certains signes avant-coureurs de la conception contemporaine des droits de l'homme en droit international apparaissent dès les années vingt au sein de la...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
Droit à l'emploi
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En énonçant à l'alinéa 5 du Préambule, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, la Constitution de 1946 a fait sans conteste œuvre novatrice. D'une part, parce qu'elle a mis un terme à plus d'un siècle et demi de débats et de controverses ayant jalonné l'histoire constitutionnelle et...
Face aux évolutions de l'action publique, l'existence d'un droit administratif en France est-elle encore justifiable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le...
Droit administratif général - publié le 24/01/2013
Cours - 23 pages - Droit administratif
Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore,...
De quelle manière la créance d'un vendeur peut-elle être valablement prouvée ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Mélanie achète à Samuel Dupont quelques bois sur pied pour un montant de 1 965 euros. Ils conviennent que la coupe de bois et leur livraison se feraient le 15 janvier de cette année, avec un paiement effectué le 30 janvier. Le bureau de Samuel Dupont, dans lequel il conserve tous les dossiers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, un groupement agricole d'exploitations a été mis en sauvegarde dans le cadre d'un jugement. Le mandataire judiciaire désigné lors de la sauvegarde s'est vu remettre la liste des créanciers. Dans cette liste se trouvait le nom d'une coopérative. Le groupement...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l'objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l'analyse de la solution d ‘espèce...
Le déroulement de la procédure, créances antérieures, suspension de poursuites
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un plan détaillé commun pour répondre à deux cas pratiques. Selon la loi, une créance antérieure est une créance qui nait antérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Cas 2), de redressement ou encore de liquidation judiciaire (Cas 1).
La théorie des créances acquises
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées...
Histoire du droit: l'affirmation du droit français sous la monarchie absolue
Cours - 74 pages - Histoire du droit
Au 17ème et au 18ème siècle, pendant 200 ans la puissance française s'affirme et elle aboutira à donner un rang de super puissance à notre pays. C'est visible dans tous les domaines, par exemple démographique. En effet, au 18ème siècle, la France est plus peuplée que l'Italie, l'Espagne et...
Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 1994 - Les conditions d'opposabilité de l'exception de compensation des créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société Essonne Habitat confia à l'entreprise Construction moderne d'Armor, la charge de l'édification d'un ensemble immobilier, pour lequel elle lui a consenti une avance sur travaux correspondant à 5 pour cent du marché global. L'entreprise de construction a par la suite...
Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?
TD - 2 pages - Droit des obligations
La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. - Comparez le...
Comparaison de la subrogation et de la cession de créance
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Elles ont en commun l'effet translatif. L'une et l'autre réalisent une substitution de personne dans un rapport d'obligation qui, à tous les autres égards, reste identique : le créancier est changé ; la créance reste inchangée. D'où notamment, la permanence des sûretés et l'opposabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012 - La compensation entre les créances réciproques du créancier principal et de la caution emporte-t-elle l'extinction de la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« En l'espèce, une caution solidaire, personne physique, est condamnée à payer un créancier dans la limite du montant du cautionnement. Le créancier, une banque mutualiste, a de son côté été condamné pour violation de son obligation de conseil et de mise en garde, à payer à la caution, à...
La déclaration des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature d'une demande en justice et elle est soumise à des conditions de fonds et de formes.
