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Thème juridique : Droit des contrats

Droit des contrats

Nos documents

Filtrer par :

16 Nov. 2018
doc

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

28 mai 2018
doc

En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme de la réforme du droit des contrats intervenue en février 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément les...

16 févr. 2018
doc

Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la...

20 Sept. 2017
doc

Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire...

26 juil. 2017
doc

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique numéro 1 : Marie-Jeanne est passionnée par l'automobile. Férue de tuning auto et adorant la vitesse, elle revend régulièrement ses véhicules tunés, ses "oeuvres d'art" comme elle aime les qualifier afin de pouvoir toujours et encore acheter de vieilles taules et les rénover....

26 Oct. 2017
doc

Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de...

10 Nov. 2017
doc

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en...

23 févr. 2016
doc

L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Le projet de réforme appréhende la question de l'imprévision à l'article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Le mandat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort...

21 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Les effets du mandat

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours - 5 pages - Droit des obligations

La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...

15 juil. 2016
doc

Les contrats Verbis en droit romain

Cours - 6 pages - Histoire du droit

En général les contrats Verbis ne sont évoqués que sous les traits d'un seul contrat. Ce contrat qui représenterait l'ensemble des contrats Verbis c'est ce que l'on appellerait la stipulatio. Cependant à coté de la stipulatio il existe bien évidemment...

19 déc. 2016
doc

Le contenu de la vente en droit des contrats civils

Cours - 15 pages - Droit des obligations

La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du...

15 juil. 2016
doc

Les contrats litteris en droit romain

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Contrats qui se forment par la rédaction d'un écrit. En droit romain il existe différents actes faisant naître un contrat, contrat qui naît de la rédaction d'un écrit. Le plus important de ces contrats en droit romain est ce que l'on appelle...

15 juil. 2016
doc

Les quasi-contrats en droit romain

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder...

19 Janv. 2016
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La classification des contrats en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le...

23 Nov. 2015
doc

Le projet de réforme de suppression de la cause en droit des contrats

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais c'est le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de l'obligation. Aujourd'hui, l'article 1108 du Code civil exige comme...

30 Mars 2015
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Droit commercial international : les contrats internationaux

Cours - 7 pages - Droit international

Les contrats entre professionnels en France : Bien que les professionnels soient contraints de respecter les règles classiques en matière de formation des contrats (absence de vice du consentement (pas de dol, pas de violence pas d'erreur) objet licite, cause licite, capacité...

20 avril 2015
doc

Le droit international privé des contrats

Cours - 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un...

28 déc. 2015
doc

Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de...

24 Oct. 2014
doc

Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat

Cours - 25 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une...

03 Sept. 2014
doc

Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des...

08 mai 2014
doc

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation - 13 pages - Droit civil

L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...

05 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de...

29 févr. 2012
doc

En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie...

25 Mars 2023

Le contrat de vente : les obligations du vendeur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une fois...

21 Oct. 2022

Le régime du contrat en question peut-il remettre en question sa nature ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En présence d'un contrat de droit commun, les parties contractantes sont situées sur même un pied d'égalité, toutefois, ce n'est pas le cas en présence d'un contrat administratif. L'inégalité contractuelle remet-elle en cause la nature du contrat...

28 mai 2019
doc

Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette...

24 juil. 2014
doc

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de...