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Thème juridique : Droit de la concurrence

  
Droit de la concurrence

Nos documents

Filtrer par :

24 Nov. 2019
doc

Notion d'affectation sensible du marché en droit de la concurrence

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption n'est pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014 (communication...

23 mai 2018
doc

Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles

Cours - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...

26 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...

21 avril 2016
doc

Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient...

10 Nov. 2017
doc

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable...

18 avril 2019
doc

Droit de la concurrence - La justification des ententes - Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la...

25 févr. 2011
doc

Le droit de la concurrence déloyale

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de...

23 Janv. 2015
doc

Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)

Cours - 82 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des...

23 Mars 2020
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Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est...

30 Nov. 2019
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Extinction du contrat de concession et droit de la concurrence

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Il y a un principe qui relève du droit commun des contrats, mais qui est régulièrement rappelé par la jurisprudence en la matière. En cas de CDD, le concédant peut résilier au terme, il n'a aucun droit au renouvellement. En cas de CDI, il peut résilier à tout moment sous réserve du...

05 Oct. 2009
doc

Cas pratique de Droit sur la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une clause...

05 Mars 2008
doc

Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)

Dissertation - 21 pages - Droit de la concurrence

Le marché de l'informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...

19 Janv. 2007
doc

Cours de droit sur la concurrence européenne

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit détaillé sur la politique de la concurrence au niveau européen. Ce document composé de trois pages au format Word est construit en deux parties : les règles vis-à-vis des entreprises et la politique à l'égard des interventions étatiques.

05 août 2009
doc

Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence...

22 Mars 2009
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Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....

29 juin 2010
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Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d'en être affecté, le fait...

16 juin 2014
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Le prix en droit de la concurrence

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

L'idée de concurrence est liée à l'idée de compétition entre deux ou plusieurs entreprises présentes un même marché (de produits ou de service). Elles sont concurrentes, car elles offrent des produits ou services substituables, d'où le sujet clef que représente le prix. Les concurrents...

11 Janv. 2010
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La liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence sont-elles conciliées par le droit ?

Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence

La loi Châtel publiée au ''Journal officiel'' du 4 janvier 2008 vient de consacrer un point de liberté économique concernant les magasins de meubles. En effet, ceux-ci peuvent désormais ouvrir leurs portes tous les dimanches de l'année contrairement aux dispositions précédentes....

21 déc. 2011
doc

Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats...

12 Mars 2007
doc

Conditions de validité et effets des clauses de non-concurrence en droit du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une entreprise...

09 juil. 2007
doc

Fiches de droit pénal de la concurrence

Cours - 7 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal de la concurrence. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006. Étude de l'abus de position dominante, de la répression para pénale.

13 Sept. 2007
rtf

La naissance du droit de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la concurrence présentant la naissance du droit de la concurrence. Ce dernier est relativement récent, il est apparu au début du siècle dernier aux Etats-Unis pour faire face aux concentrations d'entreprises et il est apparu à la moitié du XXème...

07 Sept. 2009
doc

L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence constitue avec les 4 grandes libertés l'un des éléments du marché européen, il fait donc partie des règles fondamentales de la communauté européenne. La concurrence et en particulier la libre concurrence est à la base de l'économie de...

26 mai 2010
doc

Le droit assure-t-il en économie de marché la liberté de la concurrence ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

A l'heure actuelle ou les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de...

13 Janv. 2012
doc

Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de...

05 mai 2001
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Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fiche - 9 pages - Droit de la concurrence

La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un...

30 avril 2005
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Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de salariés 12 mai...

11 déc. 2008
doc

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours - 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent....

11 mai 2009
doc

Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. La...