Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...
Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises
Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La...
Droit suisse de la concurrence : L'appréciation des effets de la concentration
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes...
Le droit communautaire et l'ouverture des services publics à la concurrence
Fiche - 1 pages - Droit européen
En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres. Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France,...
Droit suisse de la concurrence - Les sanctions
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui...
Droit suisse de la concurrence : Concentrations et notion et notification
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations. On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de...
Cours de droit de la concurrence - publié le 22/09/2014
Cours - 33 pages - Droit de la concurrence
La concurrence est légitimée par des règles de droit. Branche du droit des affaires, du droit de la conso... Règles issus du droit civil, pénal, public, du droit de la consommation... Le noyau dur est les règles de droit anti trust, 3 compositions...
Les règles du droit de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence un droit curieux, car il suppose d'observer des éléments de concurrence. On devrait parler de « concurrence, droit de », comme de « law competition ». C'est un droit né aux États-Unis, au passage du 19e siècle avec une loi, le...
Droit suisse de la concurrence - Procédure et voies de droit
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier...
Une introduction au droit suisse de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici...
Quelques questions sur le droit de la concurrence
Cours - 65 pages - Droit de la concurrence
L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative...
Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013
Cours - 46 pages - Droit de la concurrence
Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette étude va...
Le droit européen de la concurrence - publié le 24/10/2013
Cours - 111 pages - Droit européen
Après 2nde GM, contexte de crise économique, de pénurie, dans cette économie d'après-guerre, les monopoles d'État étaient nombreux. A cette époque, l'intervention de l'état dans les économies nationales est très marquée. Dans ce contexte, les rédacteurs des traités constitutifs ont eu plusieurs...
Droit de la concurrence: les notions centrales
Fiche de lecture - 3 pages - Droit de la concurrence
Absence de définition dans les traités, mais abondante jurisprudence en la matière. Communication du 9 décembre 1997 : définir le marché en cause c'est : « délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'applique les règles de concurrence relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes,...
Le droit de concurrence et le droit de consommation
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrencese trouve dans le code de commerce livre 4, c'est la reprise d'une ordonnance de 1986 qui a été codifié. Ce droit a pour objectif de protéger la concurrence/ de la favoriser car dans une économie libre /de marché, la concurrence est...
Origines, loyauté et liberté du droit de la concurrence
Cours - 34 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence illustre d'une certaine façon les changements intervenus dans l'approche des relations d'affaire, il met en évidence par toutes sortes de mesures un certain interventionnisme étatique en la matière. L'étude doit ainsi porter sur les raisons d'être et le...
Compétences contentieuses et consultatives du Droit de la Concurrence en France
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
AU NIVEAU NATIONAL -Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' « administratif », par opposition au système « Mixte ». -Système Administratif UNITAIRE? Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de concurrence. -Modèle d'autorité...
La concurrence dans le droit commun et le droit spécial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle. Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques...
Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de...
Droit civil - étude de trois cas: la non-concurrence, la donation, la fraude
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une...
Introduction générale au droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat...
Le droit de la consommation constitue-t-il un obstacle aux principes de libre concurrence?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
La libre concurrence c'est la liberté pour chaque entité de pouvoir exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'elle souhaite. L'Etat n'intervient que pour veiller au respect des règles de la libre concurrence et sanctionner les pratiques qui...
L'identification des actes de déloyauté en droit de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Cette catégorie est très hétéroclite, mais ne prend cependant pas en compte l'hypothèse de la désorganisation du marché. Au départ, la vente du muguet était réservée au PCF. L'organisation des fleuristes engage une action paracommerciale contre le PCF qui ne respecte pas les contraintes...
Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée...
Droit de la distribution et règles de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce...
Droit de la concurrence: les autorités administratives
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence - publié le 14/06/2012
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
La première source est le Code de commerce : depuis 2000, les règles du droit français de la concurrence, résultant de l'ordonnance Balladur de 1986, ont été codifiées aux articles L.411-1s du Code de commerce. La deuxième source est le Code civil avec l'article 1382 : « tout fait...
Le droit commun des clauses de non concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le but de ces clauses est double: •limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence. •limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. En...
Cours sur le droit de la concurrence
Cours - 16 pages - Droit de la concurrence
Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et...
