Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ;...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une...
Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes moeurs
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
À la suite des réformes du Code civil dans les années 1960, le doyen Carbonnier déclare en 1978 : "A chacun sa famille, à chacun son droit" avec ici la volonté de souligner l'importance des nombreuses réformes ayant révolutionné le droit de la famille, branche du droit civil...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon l'expression du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er...
Vérité biologique et filiation - publié le 19/07/2021
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La relation entre un enfant et son parent engendre tellement de conséquences que le droit doit nécessairement prendre en compte. Le lien de filiation constitue un lien de droit entre un enfant et un parent. Pour le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner...
Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...
La famille, un droit en perpétuelle mutation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Au travers des temps, la famille s'est vue subir de perpétuelles mutations. "A chacun sa famille, à chacun son droit", célèbre citation du doyen Jean Carbonnier nous montre bien l'aspect évolutif du droit de la famille. A chaque époque, une nouvelle sorte de famille voit le...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Le Droit international économique, droit de la commercialisation et de la production: mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière économique...
Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue...
Le destin du droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 11/04/2014
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses dommages...
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. « Autrefois », lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était « jusqu'à ce que la mort » les séparent. Désormais ce n'est plus le cas. Le divorce, longtemps décrié par les religions,...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Le Code civil de 1804
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Jean Carbonnier a écrit: « Parmi les cinq codes napoléoniens, le Code Civil est le Code ancêtre, le Code par excellence, le Code. C'est pour lui seul qu'est assurée la présence du droit dans la mémoire collective ». Tout comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe...
Le juge et l'équité - la reconnaissance normative de la conciliation
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
"L'équité est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'équité. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile est de «...
La jurisprudence du conseil constitutionnel est-elle légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Poser la question de la légitimité de cette jurisprudence, c'est déjà prendre 'conscience d'un doute' comme le souligne encore Jean Carbonnier, et ce doute pourrait se résumer en cette double question : comment le Conseil constitutionnel a-t-il été amené à s'ériger en...
Quels sont les moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est l'ensemble des actifs et des passifs du capital d'une personne. Autrement dit, c'est la jonction des créances et des obligations d'une personne, ou plus...
La contradiction dans le droit
Cours - 3 pages - Droit civil
Principe ancien en ce que, comme le soulignait Michel Villey, la procédure en droit romain se caractérisait par la prépondérance accordée à la discussion contradictoire entre les parties : « la première règle du procès est pour le juge d'écouter l'une et l'autre parties (audiatur et altera pars),...
Le droit de la famille n'est-il finalement pas devenu le droit des individus ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon la fameuse expression de Gérard Cornu « quand nous contemplons la famille, surgit, au-delà du rêve intérieur que nous portons, une kyrielle de cas ». Depuis les années 1960, la famille a en effet fait l'objet, sous l'impulsion du Doyen Jean Carbonnier, de nombreuses...
L'esprit du droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le droit est le fruit de l'évolution des peuples », disait Savigny, partisan du positivisme sociologique. Le droit a un rôle de régulateur de la vie sociale, il naît en effet dans les rapports sociaux au sein des sociétés humaines, et en tant que tel, il se doit d'être suffisamment flexible...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus particulièrement, qui...
Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 04/08/2021
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le dualisme juridictionnel, très particulier au système français voit deux ordres de juridiction, avec un juge civil et un juge administratif. Ce dernier a toujours eu une réticence à l'égard du droit de l'Union européenne, un "droit venu d'ailleurs", selon l'expression du...
