Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Un donneur d'ordre provoquant la commission d'une infraction est-il complice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre" d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial...
La vente d'une chose détruite - publié le 08/12/2010
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente est, dans nos sociétés consuméristes et développées, probablement le contrat le plus utilisé dans la vie quotidienne. En plus d'être un contrat couramment utilisé, le contrat de vente est aussi celui qui comporte le plus d'applications, la vente peut être simple ou...
Quelle évolution pour la responsabilité civile ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve, disait le doyen CARBONNIER au sujet de la responsabilité ; ce à quoi on peut également s'ajouter la définition de KANT, qui disait de la responsabilité qu'elle est la clef de voûte de tout édifice moral. L'idée...
Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Sujet : M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une...
Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes moeurs
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
À la suite des réformes du Code civil dans les années 1960, le doyen Carbonnier déclare en 1978 : "A chacun sa famille, à chacun son droit" avec ici la volonté de souligner l'importance des nombreuses réformes ayant révolutionné le droit de la famille, branche du droit civil...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ;...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon l'expression du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2015 - Une condition suspensive sans terme fixé peut-elle posséder un délai raisonnable déduit implicitement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 "ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre", observation du Doyen Carbonnier qui illustre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l‘espèce, le 1er...
Vérité biologique et filiation - publié le 19/07/2021
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La relation entre un enfant et son parent engendre tellement de conséquences que le droit doit nécessairement prendre en compte. Le lien de filiation constitue un lien de droit entre un enfant et un parent. Pour le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner...
La famille, un droit en perpétuelle mutation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Au travers des temps, la famille s'est vue subir de perpétuelles mutations. "A chacun sa famille, à chacun son droit", célèbre citation du doyen Jean Carbonnier nous montre bien l'aspect évolutif du droit de la famille. A chaque époque, une nouvelle sorte de famille voit le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Le Droit international économique, droit de la commercialisation et de la production: mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière économique...
Le destin du droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode...
Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue...
La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 11/04/2014
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses dommages...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2010 relatif à la garantie des cautions des sommes dues
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». La chambre commerciale de la cour de Cassation dans l'arrêt en date du 19 janvier 2010 semble contredire totalement le doyen Carbonnier. En fait, en l'espèce, la...
Les éléments fondamentaux du fonds de commerce
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Le Code civil de 1804
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Jean Carbonnier a écrit: « Parmi les cinq codes napoléoniens, le Code Civil est le Code ancêtre, le Code par excellence, le Code. C'est pour lui seul qu'est assurée la présence du droit dans la mémoire collective ». Tout comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe...
Le juge et l'équité - la reconnaissance normative de la conciliation
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
"L'équité est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'équité. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile est de «...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en...
