Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...
La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage
Cours - 4 pages - Droit international
Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
Existence et identification des personnes morales
Cours - 3 pages - Droit civil
Une société est un groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit (Ex. : sociétés civiles immobilières ou professionnelles ; société commerciale telle que les SARL ou les SA). Un groupement d'intérêt économique est un groupement constitué pour améliorer...
Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal demeure...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de l'état des...
Les peines prononcées et la CEDH
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDH Hypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10). CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l'...
Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 19 juillet 1960: M. X... Georges Armand Jules et M. Z... Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'État civil sous le nom de Brigitte Marie X... . Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. Mme Y... née...
Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à...
Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...
Solution du droit positif français dans les principaux statuts
Cours - 3 pages - Droit civil
Il inclut le statut de la personne et le statut familial, le droit extra patrimonial de la famille Règle n°1 : « L'état et la capacité des personnes sont régis par la loi national de l'intéressé » Règle n°2 : « Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux »...
Etat et nation (droit constitutionnel)
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Le droit international a prévu qu'il y avait en principe une nationalité par personne. Normalement, un individu a une nationalité. Les exceptions sont le cas des doubles nationalités : un individu a à la fois la nationalité d'un pays et celle d'un...
Fiche divorce et séparation de corps en droit international privé
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Document: Fiche divorce et séparation de corps en droit international privé, fiche de 4 pages de droit international privé Extrait: Le principe : Système unilatéral de désignation de la loi FR. la loi FR s'applique quand les 2 époux sont de nationalité française. Si double...
Cas pratique de droit international privé sur la citoyenneté
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé de droit international privé sur la citoyenneté Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
Cas pratique corrigé de droit international privé
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Fiche de lecture sur "Israël survivra-t-il ? " d'Antoine Sfeir et de Théo Klein.
Fiche de lecture - 5 pages - Droit constitutionnel
Israël survivra-t-il retranscrit les longues heures d'échanges entre théo Klein et Antoine sfeir à propos de la question israélienne, de ses origines, de son évolution, de son futur. Tout semble opposer les deux auteurs : théo Klein, avocat juif, et ancien résistant est une des figures...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d'appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...
Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double...
Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux
Fiche - 167 pages - Droit autres branches
La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...
Cours de droit international privé: le conflits de lois - publié le 17/02/2012
Cours - 128 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à...
Les compétences juridictionnelles en droit international privé
Cours - 86 pages - Droit international
Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en...
Le mariage mixte
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la...
Droit International Public (DIP), ONU et Etats
Cours - 81 pages - Droit international
Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables...
