La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la...
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les...
La solennité des donations - publié le 13/04/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers...
Le régime fiscal des donations
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les donations font partie de la catégorie fiscale des mutations à titre gratuit, par opposition aux mutations à titre onéreux qui portent sur les ventes d'immeubles. Cette catégorie est caractérisée par des règles fiscales proches. Elle regroupe les donations (libéralités) et les...
De quelques conséquences pratiques des donations temporaires d'usufruit entre parents et enfants
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La donation d'un usufruit temporaire permet au bénéficiaire de jouir des prérogatives attachées à ce droit réel : user du bien et en recueillir les revenus. Sur un plan purement pratique, ce type de donation permet au donateur de « donner un coup de pouce » à l'installation...
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives
Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille
Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...
Droit des libéralités
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Libéralités = acte par lequel une personne dispose à titre gratuit (donation et testaments) 2 éléments nécessaires : - Matériel : appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire - Intentionnel : intention libérale de procurer un avantage (sans contrepartie)
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé en 2013. Il a 6 enfants. Il a à tous fait donation de son vivant d'un bien immobilier. Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les enfants sont héritiers réservataires. La réserve...
Liquidation de succession - publié le 11/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Gaston MARTIN, divorcé en uniques noces, décède en date du 1er janvier 2025, laissant pour lui succéder deux enfants, Gérard et Géraldine. Les biens existants ont une valeur de 45.000,00 euros au jour du décès comme de la jouissance divise. Le de cujus a laissé quelques dettes éparses pour...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part...
Les libéralités entre époux
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime...
Le rapport - Les libéralités rapportables
Cours - 10 pages - Droit civil
Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit du de cujus en avancement de part successorale. L'obligation au rapport : Ce mécanisme...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant...
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de succession qui...
6 cas pratiques sur le droit de retour conventionnel et les droits de retour légaux
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Les dispositions de l'article 791 ter du CGI régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu'il est fait application d'une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal des père et mère, les droits acquittés lors de la première...
Avantages et inconvénients de la société civile en fonction des situations
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Par comparaison avec une détention directe d'un immeuble, quels sont les avantages ou inconvénients de la société civile (avec une justification civile et/ou fiscale) pour : - L'achat de la résidence principale - La vente de la résidence principale - Réaliser une donation graduelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession :...
Le rapport des liberalités - publié le 20/11/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est une...
L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique artificiel,...
La déclaration de succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
M. Albert laisse pour lui succéder sa femme Francine et sa fille Lulu. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et, durant leur mariage, ils avaient acquis leur résidence principale, à savoir une maison située à Cherbourg et estimée 120.000 €. En 1973, deux ans après...
La transmission de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit civil
De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le...
