Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux...
La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un...
La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 mars 2021 - Le lien de causalité en matière de réparation intégrale des dommages causés par une infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
E... S..., née le [...], a disparu le 8 juillet 1987, et une information judiciaire a été ouverte pour enlèvement de mineur de 15 ans, mais a fait l'objet de deux ordonnances de non-lieu en janvier 1989 et novembre 2014. La soeur de la disparue, Mme U... S..., a saisi en décembre 2015 une...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Cas pratique - la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié...
L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?
Cours - 4 pages - Droit civil
L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de la responsabilité...
La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de...
Arrêts relatifs aux Garanties Personnelles non Accessoires
TD - 4 pages - Droit des obligations
Cass. Com 30 janvier 2001 En l'espèce, la Banque Sogenal s'est engagée à payer à première demande la somme de 39.500.500 francs à la société SCOCA, indépendamment du contrat passé entre elle et la société Hubsch. Il est bien précisé dans le contrat de garantie que le garant, la banque Sogenal,...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans cette lettre : -...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...
La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D'où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque créer l'agrément...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les...
Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...
Le fait générateur du dommage
Cours - 20 pages - Droit civil
Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de...
La notion de dommage
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiche très détaillée relative à la notion de dommage. Il existe en effet différentes catégories de dommage qu'une victime peut invoquer. Cette fiche peut servir de base solide pour une dissertation ou pour illuster un cas pratique traitant de ce sujet.
Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette...
Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction...
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration. Depuis,...
La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement...
Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain,...
Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au...
La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous...
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce...
La responsabilité délictuelle du fait personnel
Cours - 23 pages - Droit civil
Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou...
