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Thème juridique : Domaine public fluvial

  
Domaine public fluvial

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de...

18 juil. 2016
doc

L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé

Cours - 22 pages - Droit administratif

La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles...

18 juil. 2016
doc

Le régime des biens du domaine public

Cours - 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...

19 juin 2019
doc

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours - 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation...

28 févr. 2011
doc

La protection du domaine public

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique....

19 juin 2019
doc

La protection du domaine public - publié le 02/06/2019

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au...

02 Sept. 2009
doc

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire - 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article...

26 févr. 2009
doc

L'identification des biens appartenant au domaine public

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Font partie du...

13 Nov. 2007
doc

La notion de domaine public - publié le 13/11/2007

Cours - 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public obéit à des critères jurisprudentielles car le législateur n' a pas précisé la notion de domaine public.

02 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public...

10 Mars 2010
doc

Le domaine public immobilier

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à...

24 Nov. 2009
doc

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus...

24 Nov. 2009
doc

La délimitation du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui n'a pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que l'autorité administrative est seule compétente pour procéder à la reconnaissance de...

02 Sept. 2009
doc

La composition du domaine public

Cours - 3 pages - Droit administratif

La dépendance existe même sans aménagement. Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature. Qu'y trouve t-on ?...

09 févr. 2006
doc

Le domaine public : régime juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la...

23 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du...

16 juin 2009
doc

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ...

31 déc. 2009
pdf

Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la...

12 juin 2013
doc

L'intervention locale et le domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent...

18 Janv. 2007
doc

La délimitation du domaine public - publié le 18/01/2007

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur la délimitation du domaine public. Celui-ci se décompose en deux grandes sections : la délimitation du domaine public naturel, puis de celle du domaine public artificiel. Un document de trois pages au format Word, pour...

19 déc. 2006
doc

La protection juridique du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au...

22 déc. 2004
doc

Domaine public et environnement

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la...

14 juin 2008
doc

L'utilisation du domaine public

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Nous traiterons ici de l'utilisation du domaine public affecté à l'usage du public. Distinguons : - L'utilisation collective du domaine public : cette notion correspond mieux à la vocation naturelle du domaine. C'est celle que peuvent exercer tous les...

02 Sept. 2009
doc

Les utilisations du domaine public

Cours - 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit...

15 déc. 2009
doc

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son...

04 févr. 2007
doc

L'affectation du domaine public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif entièrement rédigé, traitant de la protection de l'affectation du domaine public (la règle de l'inaliénabilité). Il aborde la signification de l'inaliénabilité, les dérogations et les conséquences de cette règle. Document de quatre pages au...

19 déc. 2006
doc

La protection de l'utilisation du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au...

19 déc. 2006
doc

L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation

Cours - 4 pages - Droit administratif

Document étudiant l'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation. Celui-ci s'attarde particulièrement sur les principes de liberté, de gratuité, d'égalité et sur les règles particulières à certains utilisateurs. Document de 1650 mots environ au...

30 avril 2012
doc

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours - 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

08 mai 2014
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation...