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 Domaine public ferroviaire

Domaine public ferroviaire

  

Nos documents

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10 Mars 2010

Le domaine public immobilier

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à...

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26 févr. 2009

L'identification des biens appartenant au domaine public

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat.Font partie du domaine public les...

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article...

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29 Nov. 2009

La protection du domaine public français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public a été façonné dans l’intérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour l’Administration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans l’intérêt de la...

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18 juil. 2016

L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé

Cours de 22 pages - Droit administratif

La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles...

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05 Oct. 2007

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l’analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s’intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public....

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18 avril 2010

La distinction du domaine public naturel et du domaine public artificiel dans les opérations de délimitation et d'incorporation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Bien que l’on ne s’intéressera qu’aux incidences de la distinction sur l’incorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge...

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12 juin 2013

L'intervention locale et le domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l’Ancien Régime, il n’y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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18 juil. 2016

Le régime des biens du domaine public

Cours de 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y a pas...

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02 juin 2019

La protection du domaine public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...

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02 juin 2019

La consistance du domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La voirie routière est régie par l’article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c’est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...), elle...

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24 Nov. 2009

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant...

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02 juin 2019

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours de 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine prive-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine...

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01 mai 2002

Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de protection du domaine public afin...

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16 juil. 2013

Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le...

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...

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19 févr. 2018

La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 – Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État...

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16 juin 2009

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application...

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19 déc. 2006

La protection juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond...

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20 mai 2010

La protection du domaine public (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilité est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on prend l'exemple des...

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27 Sept. 2007

La constitution et le régime du domaine public

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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14 Oct. 2009

La notion de domaine privé des personnes publiques

Cours de 16 pages - Droit administratif

Le domaine est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l’ensemble des biens des personnes publiques ne...

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13 Janv. 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

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12 juin 2003

La régulation des transports ferroviaires

Dissertation de 34 pages - Droit de la concurrence

Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec l'agriculture. Le...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...

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13 Mars 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...