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 Dol par réticence

Dol par réticence

  
Dol par réticence

Nos documents

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24 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d’un consentement vicié...

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...

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17 déc. 2010

La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Avant d’étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l’article 1108...

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25 févr. 2008

La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

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28 déc. 2006

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n’est valable que si c’est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui...

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17 juil. 2007

En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le contrat naît d’un processus plus ou moins complexe de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L’article 1108 du code civil stipule : « Quatre...

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20 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement, celui-ci étant pourvu d’un jardin privatif avec vue...

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19 Janv. 2010

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d’application de l’obligation d’information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux...

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05 Mars 2009

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...

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17 déc. 2009

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un...

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07 Janv. 2011

Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la...

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14 juin 2006

Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l’on considère qu’à l’origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins...

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03 Nov. 2009

Le dol et l'obligation d'information

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l’annulation du contrat et entre la théorie de l’autonomie de...

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09 févr. 2010

La réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Pour qu’un contrat soit valable conformément au principe de l’autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu’elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - la nullité de vente pour dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire une venderesse a vendu aux enchères publiques, en 1986, cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 francs. Cette venderesse a recontacté trois ans plus tard, en 1989, son acquéreur pour lui vendre à nouveau trente-cinq puis cinquante autres photographies de Baldus, à un...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s’agissait de deux époux qui suite à l’achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d’un établissement bancaire, le couple avait...

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11 Janv. 2011

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d’ erreur supposent tous d’eux l’existence d’une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le...

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14 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un emprunt afin...

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08 déc. 2009

Le dol : "Savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive.Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000...

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01 Janv. 2001

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

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26 juin 2007

L'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L’art 1109 du Code civil dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a...

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31 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l’arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa...

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15 juil. 2008

Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

« Le consentement de la partie qui s’oblige » est, selon l’article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d’une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l’un des trois vices...

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18 Janv. 2009

Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus d’un titre d’autant plus lorsqu’on opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec...

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30 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est...

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26 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause...