Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11.841 - Le retard dans l'exécution de l'obligation essentielle d'un contrat provoque-t-il l'inapplication de la clause limitative de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le débiteur, la société Faurecia, a choisi d'utiliser pour ses sites ibériques le logiciel de la société créancière, Oracle. Ainsi, le 29 mai 1993, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre elles, puis, courant juillet,...
L'extinction du cautionnement - publié le 16/05/2024
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à...
La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme
Fiche - 15 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.
Questions de cours de Théorie générale des obligations - Droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Tandis que la théorie de l'autonomie de la volonté se place du côté du débiteur pour fonder la force obligatoire du contrat, la théorie des attentes légitimes propose de considérer la situation du créancier. Cette théorie des attentes légitimes est une théorie alternative en vertu de...
Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la jurisprudence...
Les conditions de fond du contrat du cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est...
Les garanties personnelles et les garanties réelles
Cours - 29 pages - Droit civil
La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...
La solidarité et l'indivisibilité
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour la dette conjointe : deux personnes s'engagent envers un même créancier, la présomption est que chacun assume une obligation distincte de l'autre, il y a donc une dualité de dette avec une unicité de débiteur pour chaque dette. Pour la dette solidaire : deux personnes...
La procédure collective et les sûretés
Cours - 37 pages - Droit civil
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du...
Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet d'une...
La protection du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La protection des sujets de droit est un des objectifs du droit civil. En effet, en fonction des situations, de l'âge, de l'état psychologique, des actions, ou des actions d'autrui, certains sujets de droit peuvent avoir besoin d'être protégés. Au contraire, il va parfois être...
Article 2293 du Code civil - En quelle mesure ce nouvel article redonne-t-il sa portée à la règle de l'accessoire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Selon l'alinéa 1 de l'article 2288 de notre Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ainsi, le cautionnement fait partie de la catégorie juridique des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation d'information issue du devoir de loyauté des sociétés envers leurs associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une cession d'actions a eu lieu entre des associés (cédants) et le dirigeant (cessionnaire) d'une société par actions. Peu de temps après leur acquisition, le cessionnaire cède la majorité des actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition (environ huit fois supérieur)....
La notion de manoeuvre frauduleuse dans les contrats
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Le Code Civil ne donne pas de définition du dol dans l'article 1116 qui lui est consacré. En réalité, le dol est une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle alors de manoeuvre dolosive. Il faut donc différencier le dol...
Droit des entreprises en difficultés - publié le 26/02/2013
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de...
Le patrimoine - publié le 14/01/2013
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
La nullité relative en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années, on a pu observer une prise de conscience concernant le sort de la caution : il est totalement entre les mains d'autrui. En outre, elle n'attend rien pour elle-même de cet engagement. Le droit contemporain a essayé de rétablir ce déséquilibre en élargissant le champ...
Droit civil: cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier, du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage a déjà été causé ; c'est-à-dire que l'exécution...
