Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
La procédure budgétaire :La préparation et le vote des lois de finances
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
La préparation des lois de finances appartient au gouvernement et à la différence de la IVème république où la préparation appartenait en propre a l'exécutif, sous la Vème république relève de la responsabilité du premier ministre mais le travail est fait en pratique par le ministre des...
Droit des collectivités territoriales : vie administrative locale
Cours - 61 pages - Droit administratif
Cours de droit des collectivités territoriales ayant pour objet la « Vie publique/administrative locale ».
Relation entre les élus locaux et les citoyens : naissance d'une démocratie locale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Document se rapportant à la relation qu'il existe entre les élus locaux et les citoyens, notamment depuis la décentralisation issue des lois de 1982 et de 1983. L'auteur analyse ici l'émergence d'une citoyenneté locale.
Les principes budgétaires de l'équilibre réel
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être équilibrées. Cet...
Finances publiques locales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Finances publiques locales et intercommunalité
Le poids financier des collectivités locales en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Le poids financier des collectivités locales en Europe, exposé de droit communautaire, droit européen de 8 pages Extrait: L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe qu'elle...
Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ?
Cours - 50 pages - Droit administratif
Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales...
Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt...
Réforme de la fiscalité locale au Maroc
Étude de cas - 20 pages - Droit international
Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions...
Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?
Cours - 21 pages - Droit administratif
Exposé de droit des collectivités territoriales dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ». Exposé comportant de nombreuses remarques didactiques apte non seulement pour les étudiants en droit, sciences politiques, des Instituts...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...
Les grands principes du statut de l'élu local
Cours - 28 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Public: Les grands principes du statut de l'élu local (ppt: 28 diapositives) Extrait: L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI : Maire, adjoints et conseillers municipaux POURQUOI : Participer aux séances du CM, commissions dont il est membre,...
Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...
Le pouvoir réglementaire local
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du pouvoir réglementaire. On peut...
Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité...
La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans...
"La démocratie locale" (ouvrage collectif)
Fiche de lecture - 9 pages - Droit administratif
La multiplication des discours en faveur d'une « démocratie de proximité », une « démocratie locale », et ce dans une majorité de démocraties, marque une réelle prise de conscience pour l'idéal démocratique exercé dans un cercle de proximité, tout de suite accessible pour le citoyen. Face à un...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
Modalités d'adoption et contenu du budget de l'État
Cours - 7 pages - Droit des finances publiques
La loi de finances est un acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l'État. L'article 1 de la LOLF détermine, pour un exercice correspondant à l'année civile, la nature, le montant, l'affectation des ressources des charges de l'état ainsi que l'équilibre...
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat a renouvelé ce contrôle a priori de l'exécution des lois de finances et créé le rôle d'”Autorité chargée du contrôle financier” (ACCF) dont le rôle est de “participer à la...
Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est...
Les fonds structurels européens - circuits budgétaires et financiers utilisés
Fiche - 7 pages - Droit européen
Les fonds structurels européens
L'Etat et le niveau local en Italie et en Espagne
Fiche - 17 pages - Droit constitutionnel
L'Italie et l'Espagne sont deux pays de l'Union européenne qu'il est intéressant d'étudier ensemble du fait de leur organisation étatique et régionale. Ce sont deux pays dont la Constitution est récente puisqu'ils l'ont adoptée respectivement en 1947 et 1978, à la suite des gouvernements...
De l'administration décentralisée par les collectivités territoriales
Cours - 10 pages - Droit administratif
La décentralisation s'applique aux autorités et aux collectivités locales. Le but de l'organisation décentralisée c'est d'organiser de façon à ce qu'elles s'administrent elles-mêmes. Le but étant de créer une autonomie locale. Pour être considérée comme une collectivité...
Les principes budgétaires
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Par définition, le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public. Six principes budgétaires fondamentaux structurent les finances...
Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc
Cours - 25 pages - Droit administratif
Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Le contrôle...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
Plan détaillé de cours de finances publiques
Cours - 21 pages - Droit administratif
Section I - La notion de finances publiques. - Distinction avec finances privées. - Objectifs différents (SC : profit / Etat : IG). -Support d'un déficit important et prolongé. - Règles spécifiques. - Finances des personnes morales de Droit public. - Etat, CT, organismes de...
