L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
De l'avis unanime de l'ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l'innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l'innovation a eu un effet pervers : l'opinion publique a été encouragée à croire...
The Salomon case
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Since the Salomon case, the doctrine of separate corporate personalities constitutes the corner stone of British company law. Thus, a properly incorporated company is considered as having a legal personality of its own and ought to be treated as a legal entity distinct from its...
Droit Pénal Général partie 1
Cours - 27 pages - Droit pénal
Différentes doctrines tentent de justifier l'existence de la sanction. Aujourd'hui, on cherche à privilégier la police criminelle car ce qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer...
La difficile définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à l'instar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics de l'État qualifiés par...
Contentieux obligatoire du droit de la famille
Cours - 44 pages - Droit de la famille
TITRE I LE MARIAGE, SON ANNULATION ET LE DIVORCE L'annulation et le divorce sont des causes de dissolution du mariage. On parle de séparation quand il y a dissolution. On peut l'obtenir soit sur des règles de formation du mariage ou de l'exécution du mariage pour le divorce....
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours heurtée à d'importantes...
Les libertés publiques - publié le 07/12/2012
Cours - 56 pages - Libertés publiques
La notion classique est celle de libertés publiques, c'est la tradition républicaine. Les libertés publiques sont nées sous la 3ème République, le parlement était tout puissant et la loi sacrée, il s'agit du légicentrisme. La loi émanant de la souveraineté du peuple. La loi ne peut pas être...
Les Organes de Contrôle Juridictionnel
Cours - 25 pages - Droit européen
Ne doit pas être confondu avec le conseil de l'UE (CM). Il n'était pas prévu par les traités. Il est issu de la pratique des 1ers sommets qui permettaient de réunir les plus hautes autorités des États membres. 60's : sommets avaient pour ambition de compenser les carences politiques de la...
Droit communautaire général (cours complet L3)
Fiche - 175 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet, intégralement rédigé, en droit communautaire général. En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur l'organisation de l'Union européenne ainsi...
Cours Complet de Droit Européen
Cours - 126 pages - Droit européen
Cours Complet de Droit Européen L1 Année 2007 - Paris I - Mme Boutayeb
Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...
Les organes régulateurs du droit du commerce international et leur fonctionnement
Cours - 35 pages - Droit international
DCI remonte à l'antiquité. Phéniciens vivaient essentiellement d'un commerce marîtime organisé dans la Méditerranée, et donc venaient déjà fixé des rg de DCI. Toutefois, à partir de la 2nde guerre mondiale, on a connu un développement exponentiel du DCI avec un certain nombre d'objectifs...
Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Dès l'instant que le droit communautaire a vocation à s'appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S'est posée alors la question éminemment importante des rapports entre la norme...
La place du droit communautaire au regard du droit national
Fiche - 14 pages - Droit européen
Document: La place du droit communautaire au regard du droit national, exposé de droit européen, droit communautaire de 14 pages Extrait: Très tôt, la question des rapports que pouvait entretenir l'ordre juridique communautaire avec les différents ordres juridiques nationaux s'est...
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
Fiches de droit international public (DIP)
Cours - 16 pages - Droit international
Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.
Commentaire d'arrêt (CE. 28 février 1992)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.
Le Juge français et l'Union européenne
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d'Etat avait mis en avant l'importance du droit communautaire : aujourd'hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d'origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit national...
Les directives Européennes en Droit Français
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s'intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...
Les aspects internationaux du contentieux interne
Dissertation - 17 pages - Droit international
La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme « l'ensemble...
La notion de contrat international
Dissertation - 6 pages - Droit international
La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans...
Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
N'en déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus d'importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci s'étant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par une pénétration du...
Le droit européen
Cours - 82 pages - Droit européen
C'est après la guerre de 1918 qu'un véritable mouvement d'unification est né. La première tentative d'Union européenne sans perte de souveraineté n'a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en Italie et en Allemagne...
Fiche de droit du commerce international
Cours - 48 pages - Droit international
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena,...
La supériorité de la norme communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale, c'est-à-dire en l'espèce...
La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les...
Le principe de primauté en droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Le principe de primauté en droit communautaire, fiche de 6 pages en droit européen Extrait: Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l'esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement...
La distinction SPIC / SPA vous parait-elle encore pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public se voit diviser en deux notions. À l'origine le droit administratif n'admettait que les services publics administratifs (SPA), toutefois l'arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain, fonde la distinction...
Les modes de formation du droit internationale
Cours - 61 pages - Droit international
On peut donner une définition du droit international. Habituellement et simplement, l'on dit que ce droit régit les rapports entre Etats, entre Etats et organisations internationales et encore entre organisations internationales. Cette définition est insuffisante et même fausse...
