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En France, on agit dans l'ordre juridique interne de la France. LÉtat français est sujet du droit international et agit dans cet ordre. Il peut donc conclure des conventions avec d'autres États, répéter des pratiques parce qu'il croit en leurs forces obligatoires. Certaines sources de droit...
Larticle 14 C.civ. est mort, vive larticle 14! Telle pourrait être la première réaction à la lecture de larrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012. En lespèce, il est question dun couple franco-américain ayant résidé aux...
Bien que considéré comme un attribut essentiel de la souveraineté de lEtat par le droit international classique, le recours discrétionnaire à la force a très tôt fait lobjet de tentatives de limitation. Celles-ci ont commencé à revêtir un caractère positif au XIXe siècle, avant de...
Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Cest par ces brèves dispositions que larticle 15 de la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948 confère à chaque...
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments :- Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise- Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise- L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays.Notion de politique fiscale d'attraction de...
La formation croissante à l'époque contemporaine des couples dits « mixtes » en matière internationale, l'égalisation poussée des responsabilités parentales ont des aspects positifs : elles contribuent à la pénétration des cultures, peuvent apporter une double formation à leur descendance. Mais...
Dans le cadre de lOrganisation des Nations Unies (ONU), il sagit essentiellement dune protection de nature politique, liée au bon vouloir des États, et donc peu efficace. Lorgane le plus connu est la Commission des droits de lhomme. Elle a été créée en 1946, et est...
Cours présentant la règle de droit et la diversité de ces règles et définissant les distinctions qui existent entre le droit privé et le droit public d'une part et entre le droit national et le droit international d'autre part. Dans une seconde partie, il examine les sources de la règle de droit...
- Le législateur fixe les règles concernant lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en application de larticle 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire en détermine les modalités dapplication ; ladministration commente ou...
Les commentaires de ladministration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine nest pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité dexpliquer...
La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité certaine....
"Les codes des peuples se font avec le temps, on ne les fait pas". Ces mots ont été prononcés par Etienne Jean Marie Portalis le 21 mars 1804, lorsqu'il prononça le Discours préliminaire du Code civil, rédigé à l'occasion de la présentation du nouveau code au peuple français. Il tient dans ces...
Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère flottant du...
La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...
« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui nindique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette...
3 grandes questions seront abordées dans ce cours complet de relations internationales : La mondialisation, ce qu'elle représente, ce qu'elle implique. On est tirés vers des questions qui relèvent de l'économie et à des questions qui touchent notre vie quotidienne. Exemple : l'OMC. Avec les...
La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à lissue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ...
Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à linternationalisation des échanges, leur nombre ne cesse daugmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de contrats...
Les conventions internationales :Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états...
À la suite du projet de statut dune Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, lAssemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place dun Comité préparatoire pour la création dune Cour criminelle internationale...
Le but de ces principes nest pas dêtre appliqué dans labsolu mais ils donnent un certain nombre de directions. Ce sont des formules juridiques utilisées de manière générale et cest par leur conciliation quapparaissent des règles plus précises. Le principe de...
On aborde généralement la sécurité collective en mentionnant ce que l'article 1er, paragraphe 1er, de la Charte des Nations Unies appelle les « mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et à la sécurité et de réprimer tout acte d'agression ou rupture de...
Par essence, les relations humaines et laffluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent lorganisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont...
Selon certains, comme P. M. Dupuy, les actes unilatéraux relèvent plus de lapplication du droit international que de ses sources formelles ; retenant la compétence conférée à chaque sujet de lordre juridique international de créer certaines situations juridiques qui seront opposables...
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. Dun point de vue historique, la CE(E) nétait pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le...
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
La CIJ a en 1951 rendu un avis sur la Convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. En effet la Deuxième Guerre mondiale a montré que l'Homme était capable de parvenir au paroxysme de l'horreur, en témoigne les millions de victimes militaires mais aussi civiles. Une...
Limportance des échanges commerciaux au sein de lUnion européenne a nécessité linstauration dun cadre juridique de nature à uniformiser les règles applicables aux différents acteurs économiques sur un même espace. La Convention de Vienne sinscrit dans un objectif...
L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés comme un...
On va s'intéresser qu'à la compétence des juges français, savoir de quel litige les tribunaux français peuvent connaitre lorsque le litige a une dimension internationale. On ne peut pas admettre que le juge français juge d'une situation ayant aucun lien avec la France.Ce sont des règles de...