Les acteurs de l'interprétation
Cours - 4 pages - Droit civil
Le juge est confronté à l'application conflictuelle de la règle de droit. Or ce conflit entre deux personnes portera le plus souvent en une divergence d'interprétation. C'est par cette interprétation que va se former la jurisprudence. Cette dernière va dépendre ensuite de la continuité d'une...
Le fondement de la règle de droit
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le droit peut se définir comme l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Cette règle existe dès lors qu'il y a déjà deux personnes, dès lors qu'une société existe. C'est dans cette perspective...
Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue avec la société,...
La reconnaissance internationale de gouvernement
Cours - 2 pages - Droit international
L'exercice de la reconnaissance peut rencontrer certaines difficultés du fait de la situation concernée. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un gouvernement est arrivé au pouvoir par la force, la concurrence d'autres autorités sur le territoire pouvant compliquer les choses. Il...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - La réparation intégrale d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, deux justiciables, liées par un lien de parenté, ont été victimes d'un accident de la circulation. Il s'avère que l'une des justiciables exploitait un fonds de boulangerie et qu'elle a subi pendant plusieurs mois une incapacité temporaire...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 juin 1991 - La convention entre des parties représente-t-elle une quelconque incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, en vue de financer l'acquisition de vérandas, des propriétaires d'un fonds ont contracté avec un créancier, un prêt garanti par une clause de réserve de propriété. Ultérieurement les propriétaires ont sollicité l'annulation du contrat et le remboursement des...
Histoire du doit - Le divorce
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Il faut attendre le IIIe siècle av. J.-C. pour que le divorce (divortium) apparaisse. À l'époque où la seule forme de répudiation existait, il suffisait au mari de renvoyer sa femme avec une formule consacrée : "prends tes affaires avec toi". À partir du IIIe siècle av. J.-C., il faut envoyer...
Enchantement et désenchantement constitutionnels sous la Ve République - Pierre Avril (2008) - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La Ve République française, toujours en vigueur à l'heure actuelle, est le régime républicain en place depuis le 4 septembre 1958. C'est de cette Ve République que nous parle Pierre Avril, juriste universitaire français spécialiste en droit constitutionnel, dans son écrit intitulé...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale....
Un droit supérieur à l'État - Philippe Braud (2006)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973) a défini l'État de droit comme un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". Ce texte "un droit supérieur à l'État" écrit par Philippe Braud en 2006 nous parle de la notion d'État de...
Fiche de droit général et sur la Constitution
Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel
On peut définir le droit de plusieurs manières, il y a notamment : - Le droit au sens objectif (l'ordre juridique, l'ensemble des droits) : il s'agit des règles applicables aux personnes qui vivent en société. Leur force juridique est garantie par l'autorité publique. C'est...
Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence
Cours - 15 pages - Droit civil
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....
Le système pénitentiaire
Cours - 21 pages - Droit pénal
Pendant longtemps on a préféré aux peines d'enfermement des peines d'élimination ou des châtiments corporels et donc la prison pénale ne naît qu'avec le Code pénal de 1791. Ce qui est récent, c'est moins la prison comme lieu d'enfermement que l'idée d'enfermement comme...
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des thèmes...
Méthodologie pour faire une note de synthèse
Note de synthèse - 7 pages - Droit autres branches
De manière générale : c'est un exercice de plus en plus pratiqué. Une note de synthèse permet de rendre compte d'un ensemble de documents d'origine et de nature différentes, de façon claire et dynamique, et doit permettre à un tiers non-initié de prendre une décision. C'est un...
Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce sans juge, soit le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, est une procédure de divorce conclu à l'amiable et ayant pour particularité de ne pas faire intervenir de juge. Suite à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, découlant d'un projet de loi de modernisation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n°09-15671 - Le principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le président-directeur général d'une société (Sotracor) est pris en tant que caution solidaire des dettes de cette dernière vis-à-vis d'une caisse (le Crédit Mutuel de Riec-sur-Belon). Le 18 février 2005, la société est mise en redressement. Puis, le 12 décembre de cette même année, la...
Les fondements du droit - Le droit objectif et la classification de la règle de droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit permet aux individus de vivre en société. Il structure la société, met en place des relations juridiques et sanctionne les comportements déviants. Le droit a pour vocation de régir les relations entre les Hommes. Il permet de réguler la société. Dès qu'il y a une société, il y a un...
Méthodologie de la recherche juridique
Cours - 10 pages - Histoire du droit
La notion de recherche juridique est basée sur la définition et varie selon ses types. Avant de définir la notion, il faut admettre que la recherche juridique est avant tout une recherche scientifique qui se base sur une méthodologie et cherche à obtenir un résultat prédéterminé, et donc...
La disposition d'un droit est-elle toujours véritablement efficiente ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Est dit acte de disposition celui qui a pour but direct et immédiat de conduire à la disparition avec ou sans contrepartie [de la chose] ou du droit sur lequel il porte », par sa citation, Daniel BERRA dans sa thèse « le principe de la libre disposition des biens en droit civil », évoque la...
Naissance et évolution du droit international humanitaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
Appréhendé comme « l'ensemble des principes et règles dont l'objet est non seulement d'encadrer les moyens et méthodes de combat des belligérants, mais aussi de protéger contre les effets des hostilités les personnes qui ne participent pas ou qui ne participent plus au conflit », le...
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
La souveraineté est-elle, comme l'avait dit Jean Bodin, le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé, ni contraint ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Sur le plan externe, la question de la définition de la souveraineté se pose notamment à l'aune de l'évolution de la nature des relations inter-États et des jeux de souveraineté dont elles sont empreintes, mais également au vu de la grande diversité de contraintes pesant sur les États,...
Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet d'éviter la loi...
Les auteurs de l'interprétation des sources
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Jusqu'au milieu du 19e siècle, le parlement était le seul interprète de la loi, on considérait qu'il était le mieux placé pour cela parce qu'il crée et vote les lois. Le juge était obligé d'interroger le parlement en cas de doutes dans l'application des textes. On disait que...
Qu'est-ce que le commerce international ?
Cours - 3 pages - Droit international
Il s'agit de préciser le sens de l'intitulé "droit du commerce international". Il y a trois séries d'observations : de quel sens est investi le mot "commerce" ? Quels sont les critères de "l'internationalité" ? Qu'est-ce que le mot "droit" englobe ? De quel sens est investi le...
La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Res judicata pro veritate habetur, ce qui a été jugé est tenu pour conforme à la vérité, est un adage qui reflète toute la dimension souveraine de la fonction juridictionnelle. Néanmoins, cela ne garantit pas que le jugement dont il est question soit rendu dans un délai acceptable ni qu'il...
Les sources internationales, européennes et nationales du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné. Il est composé de sources internationales (et communautaires) et nationales. Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif français. Cette...
L'encadrement de la notion d'infraction impossible par le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'étudier la notion de tentative applicable au droit pénal dans sa version la plus générale ou de lister l'ensemble des infractions tentées, mais plutôt de s'attarder sur les contours de la notion d'infraction impossible,...