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 Divorce pour faute

Divorce pour faute

Divorce pour faute

Nos documents

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29 Mars 2021

Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le passé et...

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26 mai 2011

La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le...

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30 août 2019

La faute est-elle la seule cause de divorce de nos jours et quelle est son évolution ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En France, il existe 45 % des mariages finissent par un divorce en 2011 : le pic du nombre de divorces par année a été atteint en 2005 avec plus de 152 000 divorces. En total de ces divorces, 10 % sont des divorces pour faute. Le divorce est donc...

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29 avril 2020

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

L’arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l’espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n’avons pas connaissance du jugement de...

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31 mai 2021

Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...

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03 juin 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 septembre 2013 - Divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 septembre 2013 est venue préciser le régime de passerelle entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. En effet, nous avons là deux personnes qui se sont...

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15 Oct. 2020

Cas pratique divorce par faute

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Vous rencontrez lord d'une soirée à PARIS "l'extravagante" KANELLE, styliste. Celle-ci apprenant que vous suivez de cours de droit à l’université de PARIS, vous confie les secrets de sa vie intime, et vous demande de conseil. Elle revient d'un long voyage et est actuellement mariée avec M....

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11 juil. 2010

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans...

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02 août 2005

Droit de la famille : le divorce pour faute

Cours de 8 pages - Droit de la famille

Deux cas pratiques corrigés avec pour thème le divorce pour faute.

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11 juin 2007

Le divorce et la faute

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L’article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n’existait pas puisque...

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03 Janv. 2008

L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Oscar Wilde avait dit « Le mariage est la principale cause de divorce. - L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue. - Les hommes se marient par lassitude, les femmes par curiosité... - Les deux sont déçus. »… surtout quand le couple se déchire, ne s’entend plus, au point de...

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19 févr. 2009

Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. L’appréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cœur de ces...

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06 Mars 2009

Le divorce pour faute et la communauté de lit

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce pour faute est instigué sur la demande de l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une...

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17 juin 2009

Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « les fautes du divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». C’est en suivant cette idée qu’il a procédé à la réforme du droit de la famille et a modifié les conditions du divorce pour faute en prévoyant deux...

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30 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l’occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l’attribution d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce pour faute. M. X… et Mme...

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12 Nov. 2009

Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l’usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ;...

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26 Nov. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 24 février 2006 - le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

C’est du cas du divorce pour faute dont il est question dans l’arrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun....

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31 Mars 2010

Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s’installer avec...

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20 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d’avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examiné dans son entier par les...

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27 Sept. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

En l’espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

A l’heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l’issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l’infini. L’arrêt de la CA...

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02 mai 2013

Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l’article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce...

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03 déc. 2013

Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l’idéal libéral révolutionnaire...

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28 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la...

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02 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts partagés et alloué à...

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07 Janv. 2011

Le divorce pour faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure...

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après...

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10 juin 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu’il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier...

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2007 - les éléments constitutifs de la faute dans un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu’ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l’épouse l’est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d’une réconciliation » qui consiste en « la...