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 Divorce contentieux

Divorce contentieux

  

Nos documents

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en...

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03 mai 2010

Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date d’anniversaire de mariage et l’annonce d’une nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour de la naissance...

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05 févr. 2008

Les contentieux transatlantiques

Dissertation de 6 pages - Droit international

Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé l’entente solide et l’alliance d’antan lors d’évènements graves et/ou majeurs de l’actualité internationale,...

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18 avril 2009

L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les...

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24 juin 2009

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français :- Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ;- Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de...

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03 Janv. 2017

La reconnaissance en Suisse d'une décision de divorce prononcée à l'étranger

Cours de 6 pages - Droit international

Le chapitre sur la dissolution du mariage contient une disposition sur la reconnaissance des divorces étrangers, c’est l'article 65 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Il se compose de deux alinéas. Il faut pour bien l'appliquer à n'importe quelle situation le lire...

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05 Mars 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La décision du juge lors du divorce produit deux conséquences. En premier lieu, la rupture du lien conjugal, en second lieu, l’homologation de la convention. La convention a une double nature, à la fois contractuelle et judiciaire, ce qui a soulevé une problématique. Peut-on annuler...

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17 juin 2008

Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé

Cours de 56 pages - Droit civil

- le contentieux administratif.- la procédure pénale.- le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé.(...)

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs...

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13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

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20 févr. 2009

Le contentieux locatif

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...

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24 juin 2015

L'établissement non contentieux de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c’est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c’est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l’établissement de la...

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26 mai 2011

La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...

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05 févr. 2010

Droit de la famille - Union et divorce

Cours de 49 pages - Droit de la famille

La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d’un ancêtre commun, ce qui permet d’inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints...

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29 Nov. 2009

La demande reconventionnelle en matière de divorce

Mémoire de 18 pages - Droit de la famille

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilités pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non-recevoir, soit enfin en contre-attaquant reconventionnellement. Or Cornu définit la...

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30 juil. 2008

Cours de droit de la famille : le mariage et le divorce

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La doctrine retient une définition selon laquelle le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution (...)

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17 Janv. 2010

Cas pratique - le divorce

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 20 septembre 2003, Nathalie et Vincent se sont mariés. Mais quelques mois après, il fait savoir à son épouse qu’il entretient une relation avec Sophie depuis près de 10 ans et qu’il ne souhaite pas y mettre fin. Nathalie est donc repartie chez ses parents, avant de réintégrer le...

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04 déc. 2007

Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation

Cours de 21 pages - Droit civil

A) Le PACS

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26 juin 2008

Solidarité des époux et divorces

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l’un quelconque des créanciers d’un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...

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16 déc. 2009

La demande reconventionnelle dans le divorce

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.Or Cornu définit la...

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24 Janv. 2016

Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

J’ai, avec l’aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en...

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07 Oct. 2008

Le contentieux du contrat international

Cours de 4 pages - Droit international

Le contrat international est d'abord un contrat. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu'une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D'après le Code...

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : le contentieux de la compétence

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'incident en procédure civile se définit comme toutes les péripéties qui interviennent pendant la procédure. L'incident d'incompétence soulève la question de la compétence de la juridiction. L'incident de compétence est soulevé devant le 1er juge. En général le juge du premier degré va examiner...

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27 Janv. 2011

Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer.Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce ? De plus, est-elle en mesure...

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30 mai 2007

La contractualisation du droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les...

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22 Sept. 2017

Cour de cassation, 1re Chambre, 2 mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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11 août 2007

Cours de droit civil de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours très complet de droit civil de la famille de 44 pages. Le cours est structuré et très clair. Il prend en compte les récentes réformes de 2006 sur le divorce, le P.A.C.S., le concubinage, les conditions de formations du mariage.

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22 avril 2008

Ménage et couple

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

« Le droit au bonheur garanti par l'Etat », c’est ainsi que le doyen Carbonnier concevait le droit de la famille, qui constitue la branche du droit civil qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du Code civil, souvent accusés d’avoir privilégié le droit de...