Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et...
La responsabilité de l'État du fait de l'hôpital
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité est le fait de devoir répondre de ses actions ou de ses inactions, qu'elles soient fautives ou non fautives. Essentiellement, le contexte est jurisprudentiel. Ce dernier a permis le passage d'une faute lourde à une faute simple. Il y a aussi une grande tendance à...
La théorie de la tentative a-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ?
Dissertation - 13 pages - Procédure pénale
Lorsque l'on parle d'une infraction, on distingue différentes phases par lesquelles passe un délinquant. L'ensemble de ces phases constitue le processus criminel ou iter criminis. On distingue cinq phases allant de l'idée à la consommation de l'infraction. Tout d'abord,...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime. Ainsi,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, 25 novembre 2014 - La révocation du mandataire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
A l'origine, le mandat était un contrat noué sur la confiance et qui restait bien souvent gratuit. Pour ces raisons, le mandant fut autorisé à révoquer le mandataire “quand bon lui semble”. Cependant, en conséquence de l'évolution constante de la pratique et de l'apparition du mandant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la...
Procédure civile - La fin de non-recevoir
Cours - 3 pages - Droit civil
Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 Février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon A. Pirovano : « La boussole de la société demeure l'intérêt propre des actionnaires et non celui plus large, de la cellule socio-économique. » Dans une large mesure, l'arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 s'inscrit en faux de ce reproche fait à la...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son temps. Lui-même avait...
Essai sur les partis politiques - Pierre Avril (1986) - Comment les partis politiques peuvent-ils être reconnus dans notre société actuelle ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le texte qui attire notre attention n'est autre qu'un extrait d'essai relatif au phénomène des partis politiques. D'ailleurs, l'oeuvre nommée "Essai sur les partis politiques", fût rédigée par l'auteur Pierre Avril. Cet homme français né en 1930 a exercé la profession de...
Les évolutions de la société : crises, transformations, etc.
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Les conflits entre les associés ou les associés et dirigeants peuvent survenir dans la vie de la société. L'objectif est de prévenir les conflits et le cas échéant de les gérer sans avoir de paralysie de l'entreprise. En réalité, le droit en général a pour fonction de gérer la paix et...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de points...
La théorie générale du droit
Cours - 7 pages - Histoire du droit
La philosophie du droit permet de restituer le droit et d'avoir une vue d'ensemble par rapport à la religion, la morale, la sociologie, la technique du droit positif et la politique. Pour certains, le droit n'est qu'un des phénomènes sociaux comme la sociologie, l'histoire ou...
Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...
Démocratie représentative et démocratie directe
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot démocratie vient du grec ancien "demos" pour peuple et kratos pour le pouvoir. Elle a été inventée à Athènes au Vème siècle av. J.-C. Dans l'Antiquité, la démocratie est directe c'est-à-dire que les citoyens ont droit de regard et de décisions sur les institutions. Mais à la fin du...
Les garanties juridictionnelles de la Constitution
TD - 6 pages - Droit constitutionnel
Les origines de la garantie juridictionnelle de la Constitution remontent à la période révolutionnaire, période à laquelle est née la première constitution. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, toute société dans laquelle la garantie des droits...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi la...
La nature du droit de rétention est-elle déterminable ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de rétention est « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement ». Ce droit est ancien, et a été introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 à l'article 2286, article...
Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de...
