Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Distinction des responsabilités

Distinction des responsabilités

Nos documents

Filtrer par :

08 mai 2014
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...

17 juil. 2014
doc

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors...

19 août 2015
doc

La responsabilité du fait d'une chose

Fiche - 6 pages - Droit civil

Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de...

18 Sept. 2015
doc

Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l'intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l'article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois,...

24 Sept. 2015
pdf

La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale : critère du régime parlementaire

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Michel Debré avait, dans un discours en 1958, déclaré que « Le parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité politique, c'est-à-dire que sa responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause, et qui ait sa durée,...

23 Nov. 2015
pdf

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Directement lorsque l'on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu'à sa finalité répressive CAD à la...

02 déc. 2015
doc

Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil

Cours - 5 pages - Droit civil

Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...

24 déc. 2015
doc

Arrêt du 26 juin 1995 : la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à l'exercice de leurs fonctions est définie à l'article 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges apparurent. En effet suite aux...

24 Janv. 2016
doc

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours - 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du...

28 Mars 2016
doc

Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...

22 mai 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à...

26 juil. 2016
doc

L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit....

29 Mars 2021
doc

La responsabilité extracontractuelle d'un contractant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des...

19 déc. 2016
doc

La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite

Dissertation - 4 pages - Droit international

Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une possibilité de...

26 févr. 2018
doc

Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée

Cours - 4 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre...

30 Janv. 2017
doc

Alors quelle responsabilité peut avoir l'historien lorsqu'il exerce sa fonction ?

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Lorsque l'on se pose la question de la responsabilité de l'historien, il convient tout d'abord de balayer un certain nombre de considérations premières qui certes, peuvent paraître évidentes, mais dont il ne faut pas omettre le traitement. Ainsi, il ne sera nullement question...

05 avril 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...

29 Mars 2021
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode de gestion et de...

01 juin 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

26 Mars 2021
doc

Deux cas pratiques de droit administratif - La responsabilité administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un bâtiment qui était condamné à être détruit pour construire le nouvel hôpital de la commune est occupé illégitimement depuis un certain moment. Néanmoins, aucune décision juridique n'a été prise. Ainsi, le policier municipal H. de la commune prend l'initiative de s'introduire seul...

02 août 2021

Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que peuvent commettre...

05 mai 2021
doc

La place de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin...

07 juil. 2021
doc

Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés

TD - 9 pages - Droit administratif

Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...

22 févr. 2022

Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité...

26 avril 2022
odt

La notion de responsabilité civile et la notion de réparation sont des notions très proches qui tendent à se séparer

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...

05 juil. 2022

La responsabilité de l'agent et la responsabilité de l'administration - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Cette distinction entre la faute personnelle et la faute de service est nécessaire puisque le risque serait d'être face à un agent totalement irresponsable toujours couvert par une administration indemnisatrice, elle-même couverte par les fonds publics alimentés par le contribuable. À...

19 Sept. 2022

Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété

TD - 12 pages - Histoire du droit

Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.

26 Sept. 2022

La responsabilité civile - Régime des produits défectueux

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication, un véhicule a pris feu. La société d'assurance de la victime souhaite agir en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par la victime qu'elle a dû payer. Sur quels fondements la...

30 Sept. 2022

La notion de responsabilité et la réparation des préjudices

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce...

20 déc. 2022

La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un...