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Thème juridique : Disposition statutaire

Disposition statutaire

Nos documents

Filtrer par :

19 Mars 2024

Dans quelle mesure le modèle de fonction publique adopté par la France est-il favorable à l'accession des ressortissants étrangers (européens ou non) aux emplois publics ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La fonction publique est constituée par l'ensemble des agents — régis par un statut de droit public — occupant un poste au sein des services de l'État, d'une collectivité territoriale ou encore d'un établissement public de santé. En France, ses modalités de...

08 juin 2010
doc

Le droit de la fonction publique

Cours - 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se...

10 Nov. 2022

Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager aussi la...

25 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...

11 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...

09 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...

17 juil. 2007
doc

Les conditions de constitution de la société européenne

Cours - 6 pages - Droit européen

Après plusieurs décennies de négociation, le règlement européen relatif au statut de la société européenne a été adopté le 8 octobre 2001. Une directive du 8 octobre 2001 complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne le statut des travailleurs. Le règlement est entré en vigueur...

24 Oct. 2014
doc

Les obligations des agents publics

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est lié au fait que...

08 Janv. 2009
doc

Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...

22 Mars 2002
doc

Le statut de la fonction publique territoriale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'élément le plus important et le plus novateur de la réforme entreprise en 1983-1984 a concerné le statut de la fonction publique territoriale. Le parlement est intervenu par une loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et une autre loi du 11 janvier 1984...

11 avril 2011
doc

La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'article 1715 du Code civil : Le bail

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits. Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible...

24 Janv. 2007
doc

Affaire Eurovision

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

A la suite d'une plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de l'eurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec l'article 81 du traité CE. L'Union Européenne de Radiodiffusion refusait à...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première...

21 mai 2009
doc

La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les actionnaires de faire des...

01 déc. 2010
doc

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours - 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

30 Mars 2010
doc

La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...

06 juin 2009
doc

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...

27 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la...

17 déc. 2002
doc

Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...

27 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2007 concernant la liberté statuaire dans les sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.

19 Oct. 2009
doc

Les Sociétés par parts (SNC, SARL)

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Conformément aux dispositions de l'article L 223-18 alinéa 5 du Code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant, en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances de cause, au nom de la société. À l'instar...

13 déc. 2009
doc

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés

Cours - 22 pages - Droit des affaires

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...

02 févr. 2011
doc

Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...

04 Janv. 2003
doc

La filiale commune

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance...). La filiale commune, dont l'appellation anglo - saxonne de « Joint Venture » peut paraître plus...

21 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une...

05 févr. 2008
doc

La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Cours - 53 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois...

11 déc. 2009
doc

Les dirigeants sociaux

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte de la limite d'âge (statutaire ou...

26 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société civile disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l'entendent. Ainsi, si la liberté n'est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa révocation. Si le...

20 mai 2010
doc

La constitution, les associés et l'extinction

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de...