La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de...
Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dispositions communes - Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal. - Dispositions communes pour la procédure gracieuse. Procédure contentieuse La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie.
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
Quelles conditions doivent elles être réunies pour que le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel se voit doté d'une double compétence. En plus du contrôle de constitutionnalité de la loi exercé entre le vote de celle-ci et sa publication, le législateur a introduit dans la Constitution l'article 61-1 régissant le contrôle a...
Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
Attestation de mise a disposition d'un local - publié le 06/02/2011
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation permettant à un particulier ou à un professionnel d'utiliser un espace pour domicilier une entreprise. Il est obligatoire lorsqu'une personne souhaite par exemple domicilier son entreprise à son...
Les dispositifs relevant de la formation professionnelle continue
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le système de la formation continue a été modifié de manière substantielle par une loi du 4 mai 2004 et décret d'application du 15 novembre 2004 ; C'est une loi qui reprend fidèlement un ANI, qui avait été conclu à l'unanimité, le 20 septembre 2003. Cette loi vient d'être modifiée, le 24...
L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Les actes non mentionnés à l'article 288 TFUE, mais prévus par d'autres dispositions du traité
Fiche - 2 pages - Droit européen
On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.
Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres. L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL...
Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.
Les dispositifs contractuels du droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au niveau local Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés Au niveau du bassin ou du sous-bassin au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin Participation...
Le Code du travail : principales dispositions
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le Code du travail, un nouveau cadre et une nouvelle vision au niveau des : des enjeux, objectif, principes et contenu. Enjeux : - Mise à niveau économique et sociale - Compétitivité et lutte contre la précarité...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le Général...
Dans quelle mesure des dispositifs fiscaux ont-ils répondu aux objectifs fixés par les politiques familiales ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables,...
Notion de mise à disposition de signes distinctifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu'est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d'une clientèle attachée à l'enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles du distributeur, et...
Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du Code de...
Conseil constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP - Dans quelle mesure la recevabilité des saisines devant le Conseil constitutionnel permet-elle l'évaluation de la légitimité de la procédure d'adoption d'une loi du pays et la conformité d'une disposition fiscale à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il fut l'objet d'une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l'assemblée et les membres du congrès...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a fraude...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme prestation...
L'utilisation du mécanisme de la TVA à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude
Mémoire - 65 pages - Droit fiscal
Maurice Cauzian disait de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'« elle est un impôt difficile à frauder ». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles. Les...
Les dispositions pour cause de mort (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution....
un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...
La possibilité pour une personne autre que le président d'une SAS de représenter la société sans disposition statutaire ou écrit en disposant.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La gérance de la société par actions simplifiée est soumise au principe de totale liberté de fixation statutaire, ainsi, l'organe de gestion, sa composition et son fonctionnement sont fixés librement par les associés. Cependant, il ressort de la loi une seule contrainte, l'existence d'un...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de...
