L'entreprise, de sa constitution à sa disparition
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.
Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...
L'absence et la disparition - publié le 08/09/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
On distingue la non-présence, de l'absence et enfin de la disparition. La non-présence est le fait pour une personne d'être éloignée de son domicile, mais rien ne permet de douter de sa mort et donc le droit n'a donc pas à intervenir. L'absence vise quant à elle, les...
Apparition et disparition de l'Etat
Fiche - 4 pages - Droit international
Apparition et disparition de l'Etat
Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation du 22 juin 2005 relatif au cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et...
La formation, l'exécution et la disparition de la relation de travail et les relations collectives de travail
Cours - 49 pages - Droit du travail
L'objet du droit du travail Critères du droit du travail : - envisage le travail en tant qu'activité économique : existence d'une contrepartie financière - existence d'une relation de subordination ?? travail indépendant - concerne le secteur privé ? droit du travail = C'est l'ensemble des...
L'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La société (politique) se compose de sujets de droit, soumis au droit positif de leur pays pendant toute la durée de leur existence. Ces sujets sont reconnus en tant qu'entités distinctes ayant une personnalité juridique propre. Cette personnalité, synonyme de leur existence au sein du groupe...
Apparition et disparition de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le sujet de l'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes morales et des personnes physiques.
Le travail : une valeur en voie de disparition ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Alfred de Musset, dans Poésies Nouvelles, « La nuit d'octobre » s'écriait : « Jours de travail ! Seuls jours où j'ai vécu ! » De nos jours, le mot « travail » connaît une large utilisation : l'ouvrier, le cadre, mais aussi l'enfant à l'école, le peintre devant sa toile, le bois travaillent. Cela...
Le droit des sociétés : constitution, fonctionnement et disparition des sociétés
Cours - 54 pages - Droit autres branches
A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804. La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents...
La disparition de l'acte administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration n'est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l'administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu'elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à l'administration de décider du...
Le travail : une valeur en voie de disparition (D. Méda)
Fiche de lecture - 7 pages - Droit du travail
D.Méda se donne pour ambition de définir ce qu' est le travail aujourd'hui et le statut qu'on lui prête. Pour appuyer son développement, elle fait appel aux philosophes et à la philosophie qui, selon elle, aident grandement, aujourd'hui encore, à comprendre les enjeux et les défis...
Dominique Méda : 'Le travail, une valeur en voie de disparition'
Fiche de lecture - 8 pages - Droit du travail
Fiche de lecture, résumé de l'ouvrage. Le travail est considéré comme une valeur en soi qui permet à la fois la réalisation de soi et le lien social. Telle est la conception dominante du travail dans nos société aujourd'hui. Dominique Méda souligne que 'aujourd'hui le travail est...
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...
Comment et dans quelles conditions l'administration peut-elle abroger ou retirer ses actes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus disait que « l'acte administratif est, par nature, précaire ». Cela signifie que l'administration peut parfois revenir sur ses propres décisions sans passer par le juge. C'est ce qu'on appelle la disparition non contentieuse des décisions...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le refus de la dotation d'une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu'un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les parties au litige, un époux et une épouse, ont été unies par les liens du mariage depuis plus de sept ans, dans un régime de séparation de biens. Cependant, suite à une demande de divorce, l'époux réclame la dotation d'une prestation compensatoire, en se fondant sur le fait que...
Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit l'intention de son auteur de...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du paiement de...
La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaître ? - publié le 06/04/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable relève du bon sens : il semble, en effet, logique de dissocier la personne qui prescrit l'exécution de la dépense de celle qui effectue le paiement de cette dépense. Cela apporte de façon certaine, un contre-pouvoir prévenant les abus...
La famille est-elle sur le point de disparaître ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans son ouvrage "Les principes de la philosophie du droit", Hegel énonce que la famille apparaît à la fois comme un havre de paix et de sécurité et à la fois comme une prison. Cette idée permet d'appréhender le concept de la famille de manière ambivalente puisqu'elle perçoit la famille...
Le traitement juridique de l'incertitude sur l'existence de la personne en droit de la famille
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
C'est le régime qui s'applique lorsque la disparition de la personne a lieu dans des circonstances telles qu'il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte. Ces règles sont organisées en deux temps : - Les règles sont d'abord conçues pour protéger les intérêts de l'absent, dans...
La présomption d'absence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la...
Le remariage d'Ignès
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Ignés est mariée à Vladimir Bahv mais sans nouvelle de lui, celle-ci souhaite se remarier avec son ex mari. Pour ce faire, il faut que le mariage soit disssout. En effet, la bigamie est interdite par l'article 147 du Code civil et d'aprés l'article 227 du Code civil, la dissolution du...
La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...
La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie...
L'affaire des « disparus du Beach » devant les juridictions françaises
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le point de départ, ce sont les disparitions massives, qui ont eu lieu entre le 5 et le 14 mai 1999, de personnes qui, réfugiées dans la région du pool ou en République démocratique du Congo, revenaient vers Brazzaville par le port fluvial, après la signature d'un accord tripartite entre...
