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 Discrétion professionnelle

Discrétion professionnelle

  
Discrétion professionnelle

Nos documents

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29 déc. 2012

Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés

Cours de 100 pages - Droit du travail

Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une...

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24 févr. 2019

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours de 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité...

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17 Nov. 2006

La mission du mandataire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Selon les termes mêmes d’un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...

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21 Mars 2007

Les règles à respecter en matière d'étiquetage

Dissertation de 20 pages - Droit autres branches

L’article R112-1 du code de la consommation définit l’étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes...

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25 juil. 2007

La réforme des juridictions et des procédures

Dissertation de 14 pages - Procédure pénale

Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système judiciaire...

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08 Oct. 2007

Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...

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19 déc. 2007

Règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l’indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n’a jamais été question des...

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09 Mars 2008

Arrêt du 21 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit des affaires

Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième...

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26 Nov. 2009

Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques

Mémoire de 173 pages - Droit pénal

Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l’attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués...

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06 avril 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...

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20 Sept. 2010

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail

Cours de 42 pages - Droit du travail

Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d’humanisation des techniques”, car le droit du travail s’impose entre l’homme et la machine. C’est une branche du droit social, qui correspond à la...

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04 Janv. 2013

Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements

Cours de 90 pages - Droit des affaires

Le commerce de l'argent, c’est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...

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01 juil. 2007

Cours de droit commercial

Cours de 93 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...

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06 Oct. 2008

Le comportement du consommateur

Cours de 15 pages - Droit des obligations

Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou les services qu'il offre...

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06 Mars 2009

Les auxiliaires des plaideurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les auxiliaires de justice sont tous ceux qui d'une manière ou d'une autre apportent leur aide au fonctionnement de la justice. On peut les classer selon qu'ils aident les plaideurs ou selon qu'ils aident les juges. Ici on va s'intéresser aux auxiliaires des plaideurs.Ce sont avant tout les...

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à...

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23 Sept. 2009

Les caractéristiques du droit du travail actuel

Dissertation de 29 pages - Droit du travail

Secteur privé : le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires (secteur public), les fonctionnaires sont soumis à un statut particulier.Travail subordonné : c'est un travail qui met une personne sous les ordres d'une autre. Par exemple, un professionnel n'est pas un salarié. Un bénévole...

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09 Oct. 2009

L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés ». La...

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15 juin 2012

Le métier de Juriste d'entreprise

Cours de 10 pages - Droit autres branches

J'ai choisi d'étudier le métier de Juriste en Entreprise et en particulier sa responsabilité au sein de l'entreprise car ce métier m'intrigue. De plus, il rentre dans la logique de mon parcours et paraît correspondre à mes projets professionnels. En effet, avec la licence L.E.A très polyvalente...

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01 juin 2012

Droit du travail : la naissance du contrat

Cours de 8 pages - Droit du travail

Il convient, avant tout, de qualifier correctement un exercice libéral ou un emploi salarié, certains textes d'une part, la jurisprudence d'autre part, ayant évolué depuis un an.On peut résumer que le travailleur indépendant est celui qui effectue un travail pour son propre compte et qui assure...

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28 Mars 2016

Droit de la consommation - La protection du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

A l’occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière particulière le...

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23 Nov. 2020

Projet professionnel - Le métier de notaire

Mémoire de 7 pages - Droit notarial

Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de faire des...

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06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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28 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...

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27 déc. 2007

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l’un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd’hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre...

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21 mai 2009

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise : une révolution technologique annoncée

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

« Choc des libertés », telle est l’expression de P. Brocheton pour caractériser l’influence de deux libertés exercée l’une sur l’autre dans le cadre de la relation de travail : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’entreprendre une activité requérant de...

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10 Oct. 2009

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L’obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l’un et l’autre certains. La certitude du contenu s’établit par l’interprétation du contrat. Cela résulte en...

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07 déc. 2009

Suspension, modification et rupture du contrat de travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est l’interruption temporaire de l’exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes peuvent être...

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17 Mars 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra...

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25 Mars 2010

Le droit à l'avancement - sésame ou frein ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Tout au long de sa carrière, du recrutement à la retraite, le fonctionnaire aura la possibilité de faire évoluer son parcours professionnel, on parle alors du droit à l’avancement. Selon la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 relative à l’organisation et au fonctionnement de la fonction...