La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution
Dissertation - 61 pages - Droit de la concurrence
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 - Le dénigrement fautif entre commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 portant sur le dénigrement fautif entre commerçants. En l'espèce, une société fabrique des meubles de jardin, qui sont distribués par une autre société. La société fabricante a assigné en justice une société...
La Ve République dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 39 pages - Droit constitutionnel
La succession des régimes 1) Les grandes divisions : 3 types de pouvoir, 8 périodes, 15 régimes Depuis 1789, la France a connu l'enchevêtrement de monarchies, d'empires et de républiques. Dans la continuité historique il y a 8 périodes : - Période Révolutionnaire (1789-1799) - Période...
L'installation du nouveau régime (IIIe République)
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Dès sa constitution, ce gouvernement provisoire se trouve confronté à un double problème : - il doit établir son autorité alors qu'aucune institution légitime n'existe encore, - doit organiser la lutte contre l'armée prussienne, la guerre n'est pas finie. Ce gouvernement sait...
En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les ordonnances...
L'accessibilité du pourvoi en révision
Dissertation - 73 pages - Droit pénal
L'opinion publique peut être profondément marquée par certaines affaires criminelles susceptibles de déboucher sur des décisions judiciaires controversées par rapport à la culpabilité du justiciable. Des procès évocateurs socialement inacceptables nourrissent un doute sur la culpabilité...
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet....
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
Cours de Droit du travail : l'emploi
Cours - 68 pages - Droit autres branches
La relation de travail est perçue comme une location. Quand le contrat est cédé pour une période déterminée il peut toujours cesser par la volonté d';une des parties, à la différence des autres contrats, ce contrat peut être rompu unilatéralement. Le Code civil perçoit la relation de travail...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Théorie du droit : la théorie syllogistique et déontique, la théorie structurale, etc.
Cours - 63 pages - Histoire du droit
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
La concurrence et les pratiques anti-concurrentielles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...
Histoire du droit pénal de l'époque romaine à la fin de l'Ancien Régime
Cours - 47 pages - Histoire du droit
[..] Le droit est une science sociale. Concernant les rapports entre la société et la violence, il faut donner une définition de l'infraction. On entend sur ce terme tout acte ou omission interdit par la loi sous la menace d'une sanction, sanction qui est en définitive la peine due à...
La concurrence inter-entreprises
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit communautaire et le droit interne interdisent les ententes, les pratiques déloyales et tous les actes d'exploitation d'une position dominante empêchant le jeu d'une concurrence loyale. La Commission européenne et, en France, le Conseil de la concurrence (créé en 1986 modifié...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
TD Droit constitutionnel : Les Constitutions françaises de 1789 à 1958
TD - 25 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un TD intégralement rédigé de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude les Constitutions françaises de 1789 à 1958. En l'occurrence, c'est un TD de 1re année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à...
Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique
La liberté syndicale est elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d‘une manière globale fut crée en...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette étude va...
Droit anglais des Contrats
Cours - 119 pages - Droit international
Document: Cours de Droit étranger: Droit Anglais Extrait: - Common Law (abrév. C/L) = les juges on façonné le droit a travers leur décisions. Le système juridique anglais est un système évolutive, crée par Guillaume le Conquérant en 1166 (roi français). Puisque c'est un system évolutive:...
Droit pénal des affaires partie 2
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Droit pénal des affaires partie 2
La haute fonction publique: le pantouflage, un mal nécessaire ?
Dissertation - 15 pages - Histoire du droit
L'origine du terme pantouflage vient de « pantoufle » qui signifie la somme d'argent que les polytechniciens devaient rembourser lorsqu'ils quittaient prématurément la fonction publique. Définition réductrice : le pantouflage est le départ d'un fonctionnaire de la fonction publique vers la...
Droit de la concurrence à l'échelle de l'UE et de la France
Cours - 19 pages - Droit européen
Introduction : la logique du droit a la concurrence est de faire en sorte qu'il y ait une possibilité de rencontre entre l'offre et la demande mais quelle soit issue de divers fournisseurs. En théorie, pour chaque marché, il faut un nombre de fournisseurs connus, mais il y a en fait la mise en...
Droit de la distribution et règles de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont toutes...
Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Pour qu'il y ait responsabilité , il faut 3 conditions: faute, dommage et lien de causalité. En matière de droit de la concurrence c'est pareil, l'action en concurrence déloyale n'étant fondée sur aucun texte spécial, on se fonde sur les arts 1382 et 1383 du code civil. Mais...
Le mandat représentatif est-il compatible avec la démocratie ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mandat représentatif est une conception du mandat politique selon laquelle les élus tiennent leur mandat de la nation et l'exercent donc en toute indépendance par rapport à leurs électeurs. Ils n'ont pas à recevoir d'ordres ou d'instruction de leur part. Cette conception s'oppose au mandat...
Les modes de formation du droit internationale
Cours - 61 pages - Droit international
On peut donner une définition du droit international. Habituellement et simplement, l'on dit que ce droit régit les rapports entre Etats, entre Etats et organisations internationales et encore entre organisations internationales. Cette définition est insuffisante et même fausse...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
La concurrence - publié le 09/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...
Le Sénat: mode d'élection et rôle - publié le 05/05/2000
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Régime fondé en 1958 est qualifié de " république sénatoriale " : volonté des constituants de revaloriser la seconde chambre, sénat retrouve son nom, doit épauler le Gouvernement contre les excès de l'Assemblée. Mais cette analyse fut faussée par le fait majoritaire. La reconnaissance restait...
