Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, n°05-17.407 - Qu'en est-il du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat en présence d'une clause limitative de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre de la gestion de production et commerciale, un logiciel devait être installé au sein de la société Faurecia. Ainsi, un contrat de licence, de maintenance et de formation a été conclu le 29 mai 1998 entre la société Faurecia et la société Oracle, débitrice. En...
Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à...
Cass 1ère civ 17 février 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La subrogation personnelle est un mécanisme substitutif. Il s'agit d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 17 février 1998. Un couple a, à la suite d'un acte notarié, reçu un prêt par la société C, la banque H étant leur caution. La...
Contrat de travail et pouvoir de direction
Fiche - 4 pages - Droit du travail
CC : 4 février 1998 l'employeur sans le consentement du salarié ne peut modifié la contrat ou alors tiré les conséquences ( licenciement) le salarié qui continuer de travailler ne vaut pas acceptation de la modification du contrat « l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié...
Les évolutions jurisprudentielles de ces dernières années permettent-elles donc de garantir à elles seules une transposition satisfaisante des directives européennes en droit interne français ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le 14 mars 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France à une lourde astreinte pour ne pas avoir correctement mis en œuvre les objectifs d'une directive de juillet 1985 relative à la « responsabilité civile du fait des produits défectueux ». En...
Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans...
Le Conseil d'Etat et les directives européennes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-11.257 - La responsabilité du fabricant peut-elle être retenue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a suivi plusieurs cures de Mediator® de 1998 à 2008 pour traiter un diabète non insulinodépendant. Considérant que ce dernier produit est à l'origine d'une double insuffisance mitrale et aortique de grade II, elle saisit, par acte du 3 février...
Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - Dans quelle mesure la reconnaissance de l'intangibilité des immunités juridictionnelles constitue-t-elle une entrave à la recherche de la paix internationale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En l'espèce, en 1998 — alors que la République Démocratique du Congo (RDC) subissait les pressions de nombreux mouvements de rébellion militaire (provenant notamment du Rwanda) —, le directeur de cabinet du Président, Abdulaye Yerodia Ndombasi, a tenu publiquement des propos...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé - publié le 20/01/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi son...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des traités...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...
CAA Marseille 27 février 2007, Société Lescot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou non commerçables par elles-mêmes ou hors du commerce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent...Les choses de la seconde...
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées par le...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Le Conseil d'État et les directives européennes - publié le 25/01/2024
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On...
Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte...
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....
