Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Cour de cassation, chambre civile, 12 mars 2002 - la définition d'entreprise au sens de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit a accordé à une société civile immobilière un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel, deux personnes se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de ce prêt. Pour s'opposer à une procédure...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie. Le débiteur s'est en effet...
Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même activité que son...
La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient fait apparaître deux séries de dispositions: la première consacre un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; la seconde définit les conditions d'accès à l'information médicale,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que le distributeur a une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - la propriété des constructions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002.
L'arrêt de la Chambre de Commerce du 27 mars 2002
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: Plan détaillé de Droit Commercial: Chambre de Commerce du 27 mars 2002 (3 pages) Extrait: Selon une jurisprudence constante la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. La question de la propriété de la clientèle a suscité un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 20 mars 2002 concernant l'empiètement sur le fonds d'autrui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X... s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin (...)
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...
La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne...
La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades
Cours - 5 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l'espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail commercial au...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 mars 2002 : la sanction des clauses abusives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier ayant contracté un prêt immobilier a pris une assurance chômage afin de pouvoir rembourser son emprunt en cas de perte d'emploi. Le particulier s'est retrouvé au chômage puis a retrouvé un emploi sous contrat à durée déterminée (ci-après CDD). A l'expiration de ce...
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2002 : les causes classiques d'exonération en ce qui concerne la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'idée de responsabilité est reliée à celle de garde. L'art. 1384, al 1 dispose que l'on est responsable (…) des choses que l'on a sous sa garde. La notion de « garde » a fait l'objet de discussions doctrinales quant à la difficulté de sa détermination et notamment sur l'effet neutralisateur...
Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002 Extrait: Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction d'une société dépendante de la...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...
Plan de commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à la violation du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2002 : la responsabilité du fait des choses
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la deuxième Chambre civile du 28 mars 2002 démontre que l'application des conditions de l'art. 1384, al. 1 du Code civil donne encore lieu à discussion en matière de responsabilité du fait des choses. En l'espèce, à la suite d'un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (local commercial, marchandises et matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial et propriété commerciale). Paradoxalement, il se rapproche du fonds d'activité civile en ce que son élément prépondérant et déterminant est la...
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à...
