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Thème juridique : Directive du 16 décembre 2008

Directive du 16 décembre 2008

Nos documents

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14 juin 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités :...

18 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...

07 Mars 2010
doc

Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Cours - 8 pages - Droit européen

Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui...

06 mai 2013
doc

L'instauration du suffrage universel direct et du quinquennat sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Sous les 3e et 4e Républiques, le Président était élu par les deux Assemblées. En 1958, selon le souhait de De Gaulle à Bayeux, il est élu par un collège électoral élargi, beaucoup plus large que le Parlement, pour éviter que le Président ne soit l'otage des partis politiques. Ce collège...

15 juil. 2010
doc

La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, montre que la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive...

23 Janv. 2012
doc

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours - 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou...

23 Oct. 2008
pdf

La directive sur les services de paiement

Étude de cas - 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans...

13 mai 2010
doc

Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239bisAACGI. Toutefois, l'administration fiscale a remis en...

09 déc. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Suite à l'adoption d'un plan de continuation, il se peut que des difficultés d'exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l'espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31 octobre...

10 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003. En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978...

10 avril 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement sur le territoire communautaire. Concernant la...

30 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour...

05 août 2009
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La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne

Dissertation - 23 pages - Droit civil

Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait...

14 Sept. 2010
doc

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

17 Sept. 2012
doc

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative...

30 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des...

04 Sept. 2008
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France

Étude de cas - 8 pages - Droit européen

Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante pour les...

01 juil. 2009
doc

Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes...

06 avril 2010
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Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la...

23 juin 2023

La procédure civile - Les incidents d'instance

TD - 3 pages - Droit civil

La première partie de ce document vise, à partir de recherches personnelles, à répondre à 3 questions sur les incidents d'instance. La seconde partie se concentre sur une analyse des arrêts Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-60468 et Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199.

12 déc. 2008
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L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un organisme supra-national créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la fameuse Cour de Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

05 Mars 2009
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Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...

12 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge...

19 juil. 2022

Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.

02 Mars 2011
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Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de...

02 Oct. 2018
doc

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours - 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement...

07 Nov. 2018
doc

Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Dissertation - 10 pages - Droit européen

L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6...

04 déc. 2009
doc

L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux...

01 Nov. 2007
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Cours complet de droit du travail (2007-2008)

Cours - 144 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.