Les instances, le fondement et les objectifs du droit de la concurrence
Fiche - 25 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'un des enjeux déterminants de la compétitivité internationale des entreprises. La concurrence se définit comme une rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui...
Le conseil de la concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2023, n° 22-83.338 - La technique du client mystère constitue-t-elle un stratagème de nature à vicier la recherche de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une société organisait des jeux-concours destinés à des consommateurs, consistant en des loteries avec pré-tirage ou post-tirage. Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire de réclamations de consommateurs, la Direction Générale de la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°12-29.166 - Dans le cadre d'une fusion-absorption, les sanctions prononcées à l'égard de la société absorbée se transmettent-elles de plein droit à la société absorbante ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ce litige, un supermarché de l'enseigne Carrefour qui était exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés avait été poursuivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...
Le droit de la propriété industrielle met-il des limites au droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Le législateur s'est aussi penché sur elles. Le droit de la propriété littéraire et artistique concerne les droits d'auteurs et les droits voisins. (Pour les artistes interprètes notamment)....
Le droit de la consommation - publié le 07/04/2011
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'évolution constante des relations entre le consommateur et le professionnel a entrainé la création d'un Droit de la consommation. Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Ce Droit a...
L'apparition progressive d'un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Que ce soit au niveau communautaire, ou de chaque État membre, le droit de la concurrence a un objectif essentiel : celui de maintenir dans les meilleures conditions les structures et les comportements d'entreprises concurrentielles, afin de préserver l'économie de marché. Du...
La dimension économique du droit de la concurrence
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
I. La formation du droit de la concurrence par le recours aux théories économiques : A. Les origines du droit de la concurrence 1. La théorie de la concurrence pure et parfaite. 2. Les autres théories économiques ayant influencées le droit de la concurrence. B. La...
Les informations aux consommateurs : l'INC et les associations
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le développement de la consommation dans notre société a amené la création des associations de consommateurs et de l'INC. Celles-ci ayant pour but d'informer et protéger le consommateur. Les informations consommateurs permettent d'avoir des essais comparatifs et dénoncent les...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
Cours de droit des contrats des consommateurs
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours détaillé sur les différents contrats passés par les consommateurs.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments financiers et dans...
Les négociations commerciales
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le Titre IV du Code de commerce renferme un chapitre intitulé : « De la transparence dans la relation commerciale ». L'ensemble de ces règles vise à garantir que les négociations commerciales entre professionnels se déroulent de manière équilibrée, en particulier entre fournisseurs et...
La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence,...
Les contrats d'affaires
Cours - 43 pages - Droit des obligations
On parle de contrats B to B, c'est-à-dire entre entreprises, et, par définition, les contrats qui servent à porter, à encadrer les activités économiques. Cela répond à une réalité, car il y a une manière de faire les contrats assez particulière dans le monde des affaires. Par exemple, quand...
Droit du marketing et de la consommation : les techniques commerciales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Pour déterminer si une marque est notoire ou de renommée, seul le juge peut le faire a posteriori. A part vérifier la marque, on vérifie si le nom de domaine ne reprend pas un nom de société existant. Après avoir déterminé que le nom de domaine, on définit l'extension du nom de domaine. .com...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont pas...
En quoi la qualité de vendeur professionnel influe-t-elle sur les sanctions encourues en cas d'inexécution de ses obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Rappelons qu'en droit commun, le vendeur est tenu à deux obligations essentielles : la délivrance conforme de la chose convenue avec l'acheteur, tel qu'en dispose l'article 1604 du Code civil et la garantie contre les vices cachés quant à elle, présente à l'article 1641. Dès...
Droit général et Droit des affaires : les notions fondamentales
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
On parle de responsabilité pénale lorsqu'il y a infraction. Il en existe trois : crimes, délits et contraventions. Trois éléments : matériel ; moral (volonté de) ; légal (il faut qu'il y ait un texte pour punir). Le fondement de la responsabilité pénale c'est le respect de...
La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de méthodes...
La conformité des produits et des services en droit de la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les règles précédentes concernées la formation du contrat de consommation. Or, la protection des consommateurs nécessite que l'on s'intéresse aussi à l'exécution des contrats passés par les consommateurs. Ces contrats sont de natures diverses, d'importances variables, mais quelque soit...
Quelle est l'influence du droit de la compliance, notamment en matière de lutte contre la corruption, sur les procédures et décisions arbitrales, et comment cet impact s'étend-il à d'autres enjeux de compliance ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé en 3 parties pour l'élaboration d'un mémoire sur le thème de la compliance en matière d'arbitrage international, et notamment dans l'arbitrage commercial international.
Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression
Dissertation - 45 pages - Droit pénal
La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques...
Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), 13 février 1979 - Arrêt Hoffmann-Laroche : les points 38 et 39
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt Hoffmann-Laroche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 13 février 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. En l'espèce, la société Hoffmann-Laroche produit et commercialise diverses vitamines et en achète...
Le droit communautaire de la concurrence
Dissertation - 50 pages - Droit de la concurrence
Contexte de l'après-guerre qui lui-même fait suite à la grande crise éco des années 30 : contexte de pénurie : économies euro très touchées : se traduit par le renforcement de l'interventionnisme étatique. Rédacteurs du traité avaient plusieurs objectifs : - intégrer les économies...
Vers une pleine reconnaissance de la profession d'IOBSP en matière de financement des professionnels
Thèse - 8 pages - Droit des affaires
Ce document est un projet de thèse de doctorat en droit des affaires portant sur le sujet de la pleine reconnaissance de la profession d'IOBSP en matière de financement des professionnels. Il contient une introduction rédigée, les questions et la problématique dégagées en rapport avec le...
Le droit du financement des entreprises
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Le droit du financement des entreprises est un ensemble de règles juridiques qui régissent le financement des entreprises. On ne s'intéresse pas aux moyens de paiement, mais au financement. Le financement vise l'action de procurer des fonds à une personne. Ça concerne tout le monde, aussi...
Principes, acteurs et outils de la politique de la concurrence en France et au niveau de la communauté européenne
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Incontestablement, les changements intervenus au cours des deux dernières décennies dans les structures de marché ont rendu moins pertinentes les politiques de concurrence classiques. La politique actuelle de la concurrence au niveau national et communautaire doit s'efforcer de...
Droit Communautaire de la Concurrence
Fiche - 55 pages - Droit de la concurrence
Document: Droit Communautaire de la Concurrence, cours de droit européen droit communautaire de 50 pages Extrait: Dès cette époque, droit de la concurrence a été conçu d'une façon ambitieuse : on en a doté les dispositions d'un caractère quasi-constitutionnelle, au sens...
